Pour défaut d'agrément, une agence immobilière de la wilaya d'Alger a été fermée avec scellés par les services de police. C'est ce qu'a annoncé mercredi dans un communiqué le bureau national de la fédération nationale des agences immobilières (FNAI). Les rédacteurs du document précisent que l'agence en question est détentrice d'un registre de commerce et ce conformément au décret exécutif 97-40 relatif aux conditions d'exercice des activités commerciales ainsi qu'un récépissé de dépôt de demande d'agrément effectué auprès du ministère de l'Habitat. Cette mesure fera dire aux représentants des agences immobilières que «les administrations concernées par l'application du décret exécutif 09-18 du 20 janvier 2009, portant réglementation relative à l'exercice de la profession d'agents immobiliers n'ont pas encore réglé la question». La FNAI dénonce l'application avec effet rétroactif du décret alors que l'article 02 du code civil stipule que la loi n'a point d'effet rétroactif et ne dispose que de l'avenir. L'autre argument mis en avant par la fédération est un rappel de la loi 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales dont fait référence le nouveau décret qui, précise la FNAI, dans son article 25 stipule que l'exercice d'une profession réglementée soumise à l'inscription au registre du commerce est préalablement soumis à l'obtention d'un agrément. En clair, l'agent immobilier est détenteur du registre de commerce bien avant le 21 janvier 2009, soit le lendemain de la promulgation du décret. L'autre «faille» signalée par la fédération réside dans le fait que le décret exécutif 97-40 ne mentionne que le postulant au registre de commerce, alors que l'agent immobilier est déjà inscrit au CNRC et a à son actif plusieurs années d'exercice. Rappelons que depuis la promulgation de la nouvelle réglementation, la fédération a mené plusieurs actions afin d'amener les pouvoirs publics à réviser certaines de ses dispositions. En plus de plusieurs sit-in de protestation organisés devant le département ministériel de Nourredine Moussa, la FNAI a aussi saisi le président de la République dans le but d'intervenir pour annuler des mesures qui «pourront mettre en péril toute une corporation qui emploie 18.000 personnes», selon la fédération des agences immobilières.
