Adoptée en Conseil des ministres le 7 février dernier, l'ordonnance n° 12 du 13 février 2012, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, vient d'être publiée dans le Journal officiel. Sur la base des dispositions de cette ordonnance, la circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'Assemblée populaire nationale, aux limites territoriales de la wilaya, telles que définies par la loi 84-09 du 04 février 1984, modifiée et susvisée. La répartition des sièges pour chaque circonscription électorale est déterminée au prorata de la population de chaque wilaya. A ce titre, le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé sur la base de l'affectation d'un siège par tranche de 80.000 habitants et l'affectation d'un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de 40.000 habitants. Toutefois, précise l'ordonnance, un siège supplémentaire est affecté aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 04 sièges et aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est resté inchangé depuis la mise en œuvre de l'ordonnance 97-08 du 6 mars 1997. Concernant la communauté nationale à l'étranger, elle est représentée par 08 membres élus à l'Assemblée populaire nationale. Pour l'élection au Conseil de la Nation, l'ordonnance stipule que la circonscription électorale est fixée aux limites territoriales de la wilaya. Le nombre de sièges par circonscription électorale est fixé à 02. Cette ordonnance abroge l'ordonnance 97-08 du 06 mars 1997 qui déterminait les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. En annexe, l'ordonnance précise la dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges correspondants pour l'élection des membres de l'APN. A titre d'exemple, le nombre de sièges pour la circonscription électorale d'Alger est fixé a 37, celui d'Oran à 18, Sétif à 19, Constantine à 12, Batna à 14, etc. Pour les wilayas du Sud, Tindouf, Nâama, Tamanrasset, entre autres, disposent de 05 sièges. Pour rappel, le dernier Conseil des ministres avait examiné et adopté le projet d'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance 97-08, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. L'amendement introduit a notamment pris en considération l'évolution de la population, à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008 tout en veillant à réunir les conditions propices pour l'application de la nouvelle législation portant augmentation des chances de la femme à la représentation dans les assemblées élues. Ce faisant, l'ordonnance approuvée par le Conseil des ministres porte le nombre de sièges à l'APN de 389 à 462 sièges. Dans un communiqué rendu public le 31 janvier dernier, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales avait indiqué que la détermination et la répartition du nombre de sièges à l'Assemblée populaire nationale (APN) sont liées « exclusivement » à la densité démographique. En effet, l'ordonnance 97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, énonce que chaque circonscription électorale dispose d'un siège pour chaque tranche de 80.000 habitants avec un siège supplémentaire pour la tranche restante de 40.000 habitants. Le Recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) de 2008 a fait apparaître un chiffre de 34.080.030 habitants, soit environ quatre (04) millions de plus que celui du recensement précédent de 1998 qui était de 29.912.853 habitants, «ce qui se traduira par l'accroissement logique du nombre de sièges à l'APN, actuellement de 389», avait ajouté le communiqué. Le nombre d'électeurs inscrits s'est accru, quant à lui, dans des proportions différentes, passant de 20.585.683 lors des élections présidentielles de 2009 à 21.186.354, chiffre arrêté au 31 décembre 2011 pour une population globale estimée à 35 millions d'habitants à cette même date, a relevé le ministère de l'Intérieur.
