Les amendements apportés au projet de loi portant statut d'avocat décidés après près de 15 jours du début des rencontres-dialogue entre la chancellerie et les représentants de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA) seront présentés devant la commission juridique du Parlement avant d'être entérinés par les députés. Le bras de fer entre ministère de la Justice et avocats semble donc révolu avec l'installation du nouveau ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi qui, de l'avis de Me Mustapha Lanouar, le président de l'UNBA, a privilégié les voies du dialogue. «Nous sommes satisfaits de l'issue de ces rencontres», résumera ce dernier qui estime que la corporation, à travers ces négociations, est parvenue à aplanir tous les obstacles et à solutionner les problèmes existants. Revenant sur les détails de ce deuxième round et le dernier de ces rencontres initiées par le ministre de tutelle, il rappellera qu'il existe des amendements prioritaires et secondaires et que trois à quatre articles objets de litige débattus en commission mixte ont été soumis à l'arbitrage du ministre de la Justice qui a tranché dans le vif, ce samedi, en fin de journée. Parmi ces articles de loi, le numéro 24, objet d'un mécontentement général des robes noires en sus de l'article 9. Rappelons que les avocats avaient protesté contre le contenu de ce projet de loi et proposé l'amendement de 64 articles parmi les 120 prévus par la loi en question, principalement les articles 9 et 24 qu'ils considèrent comme des dispositions incluses pour limiter arbitrairement le domaine de la liberté de la défense et plaçant le juge comme un adversaire direct à l'avocat. La nouvelle mouture du projet de loi sera certainement présentée à l'APN au courant de sa session actuelle et l'UNBA se dit prête à répondre à toute invitation de la commission juridique du Parlement pour présenter et défendre ces amendements. Lors de la rencontre de ce samedi, M. Charfi a annoncé que le projet de loi portant statut d'avocat ne sera pas retiré du Parlement mais amendé à l'issue du deuxième round des rencontres-dialogue entre son département et les représentants de l'UNBA. Des pourparlers engagés entre les deux parties, en novembre dernier, après la décision de l'assemblée générale de l'Union du 17 novembre de boycotter toutes les audiences qui étaient programmées du 2 au 6 décembre au niveau national, ainsi que de la cérémonie officielle de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013 présidée par le président de la République. Les robes noires avaient également brandi la menace d'une grève généralisée à partir du 25 janvier prochain, dénonçant avec véhémence ce projet de loi qualifié de «rétrograde». Le ministre de la Justice a souligné que ces amendements se feront en adéquation avec les réformes qui ont touché son secteur et que l'ensemble des modifications apportées devront le rendre plus pratique pour les professionnels du barreau. Ce deuxième round devra cristalliser les points de discorde et aboutir à un consensus qui devra être présenté au gouvernement et au Parlement pour décider de la nouvelle formule à donner à ce texte. Me Lanouar avait déclaré auparavant que tous les problèmes et les préoccupations de la profession ont été mis sur la table des négociations, ajoutant que certains points d'achoppement ont été résolus lors de la réunion du 28 novembre alors que des groupes mixtes de travail s'attellent à trouver une formule de compromis pour ceux qui restent. Pour rappel et après la rencontre-dialogue initiée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux avec les représentants de l'UNBA et des 15 barreaux régionaux, l'AG de l'UNBA qui s'était tenue le 1er décembre dernier à Club des Pins avait décidé de geler et de surseoir aux recommandations de l'AG de Zéralda qui s'est déroulée, elle, le 17 novembre dernier. Ainsi, la grève de cinq jours décidée dans un premier temps par les avocats et le boycott de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013 ont été, selon Me Lanouar, mis entre parenthèses par les membres de l'AG qui ont estimé que les réponses du ministre de tutelle et ses promesses de prendre en charge les doléances de la corporation sont satisfaisantes. Les amendements exigés par la corporation ont été pris en considération par M. Charfi mais pas seulement puisque les discussions entre les deux parties ont porté également sur la révision de la procédure civile et administrative du code pénal et de la procédure pénale, entre autres dossiers qui devront être étudiés et débattus dans les commissions de travail mixtes mises sur pied. Notons que l'UNBA revendique également la création d'écoles de formation pour les avocats et la garantie des droits et de la protection de la défense lors des audiences.
