Dans un peu moins d'une année le consommateur algérien sera mieux protégé dans l'acquisition de biens, même d'occasion, ainsi que dans les services. Le décret exécutif n° 13-327 publié dans le Journal officiel n° 49 du 26 septembre 2013 fixe les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la garantie des biens et des services en vue d'élargir la protection des consommateurs. Avec ce décret, le temps des achats « hasardeux » sera révolu et l'Algérien pourra se faire rembourser tout produit défectueux ou ne répondant pas aux normes, avec à ses côtés, la loi. Ce décret vient en fait en appoint à la garantie déjà en vigueur sur le marché pour certains produits, comme les articles électroménagers ou encore les véhicules, mais en plus, il contraint les opérateurs économiques à plus de transparence et de professionnalisme sous peine d'amende allant de 100.000 à 500.000 DA pour « quiconque enfreint l'obligation de garantie ou d'exécution de la garantie du produit ». Le certificat de garantie, qui doit indiquer, entre autres, la nature du bien vendu, son prix ainsi que la durée de la garantie, est désormais automatique et consacrée de plein droit pour l'acquéreur d'un produit neuf ou d'occasion pour s'étendre aux services et demeure toujours valable même quand l'opérateur ne lui délivre pas, pour une raison ou une autre, un certificat de garantie ou dans le cas de perte de ce certificat. A charge pour le consommateur de présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse ou tout autre document similaire pour faire prévaloir son droit. Ainsi, tout opérateur économique est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente, et est responsable des défauts existants lors de sa délivrance ou de la prestation du service. La garantie s'étend aussi aux défauts des services liés à l'acquisition du bien notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de l'intervenant. En outre, le consommateur peut exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant. Dans le cas contraire, l'intervenant peut écoper d'une amende de 50.000 à 100.000 DA lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit, précise le texte. L'exécution de l'obligation de garantie doit s'effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou son prix remboursé dans un délai de 30 jours à partir de la date de déclaration du défaut. Si l'intervenant ne procède pas à la réparation du défaut, le consommateur peut faire exécuter la réparation, lorsque celle-ci est possible, par un professionnel qualifié de son choix et aux frais de l'intervenant, ajoute le décret. Même si la durée de garantie pour chaque type de bien n'a pas encore été précisée par le ministère du Commerce, elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, ou à trois mois pour les produits d'occasion. Si le consommateur introduit une réclamation écrite, obligatoire pour bénéficier de la garantie, l'intervenant pourra exiger, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la réclamation, une contre-expertise faite en présence des deux parties au lieu où se trouve le bien garanti, à ses frais. Lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception et celui-ci disposera de 30 jours pour l'exécution de la garantie.
