Un décret obligeant «les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles» a été publié au dernier Journal officiel (n°26). Signé par le Premier ministre par intérim, Youcef Yousfi, le décret exécutif n°14-139 du 20 avril 2014, concerne les entreprises du «bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications». Dans son article 2, le texte stipule que «la qualification définit la capacité( ) à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées». Quant à la classification, elle «détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises, et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré sur la base des critères» qui ont été fixés dans l'article 8. Ledit article stipule à son tour que la classification «est opérée sur la base» de plusieurs critères dont «l'effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale dans lequel doit figurer l'effectif de l'encadrement technique, administratif et financier composé de cadres universitaires et agents de maîtrise», le « nombre de recrutement d'apprentis issus des établissements de la formation et de l'enseignement professionnels», «les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l'effectif déclaré» et la «liste des moyens matériels valorisés d'intervention». Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré (article 3), «sur leur demande, par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente ( ) aux entreprises, aux groupes d'entreprises et aux groupements d'entreprises justifiant de garanties d'encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières». Il est aussi précisé, dans ce même article, que «lorsque l'activité de l'entreprise ( ) porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l'activité principale». Mais, dans ce cas, l'entreprise ne peut «prétendre qu'à une seule activité principale». Aussi, les «modalités d'application des dispositions» de l'article 3 «sont précisées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives». Plus loin, l'article 4 énonce que «le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises ( ) constitue un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute offre de travaux» dans les secteurs concernés par ce décret. Ce certificat «confère à l'entreprise ( ) une compétence nationale dans les domaines d'intervention considéré». Les procédures d'obtention de ces deux documents sont énumérées dans le chapitre 3 du décret exécutif n°14-139, dans les articles 25 à 28. Il est précisé que le délai d'instruction des dossiers «soumis au comité national ou à la commission de wilaya» ( ) «ne saurait dépasser les soixante 60 jours à compter de la date de dépôt des demandes de qualification et de classification professionnelles». Il est également précisé, dans l'article 32, que «des arrêtés seront pris, en tant que de besoin, pour préciser les conditions d'application du présent décret» et, dans l'article 33, que «les certificats de qualification et de classification professionnelles, en cours de validité à la date de publication du présent décret, restent valables, jusqu'à expiration de leur terme».
