Les entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics de certains secteurs d'activité sont désormais tenus d'être titulaire d'un certificat de qualification et de classification, en vertu d'un décret exécutif publié dimanche au Journal officiel numéro 26. Les entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics de certains secteurs d'activité sont désormais tenus d'être titulaire d'un certificat de qualification et de classification, en vertu d'un décret exécutif publié dimanche au Journal officiel numéro 26. Ce décret a été élaboré sur rapport conjoint des ministres de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, des Travaux publics, des Ressources en eau, de l'Agriculture et du développement rural et de la poste et des télécommunications. Ce texte souligne "l'obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchésavec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics." Aux termes du décret, "la qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées." Pour ce qui est de la classification elle "détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises, et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés par la loi". Par ailleurs, le texte indique aussi que des sanctions sont prévues à l'encontre de toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises ayant fait l'objet d'exclusion conformément à la réglementation des marchés publics, ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification ayant enfreint la législation du travail, notamment n'avoir pas déclaré, son personnel aux caisses de sécurité sociale. Ces sanctions peuvent aller de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles. De plus, il est stipulé que, le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises défaillants, telles que précisées. Ce décret a été élaboré sur rapport conjoint des ministres de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, des Travaux publics, des Ressources en eau, de l'Agriculture et du développement rural et de la poste et des télécommunications. Ce texte souligne "l'obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchésavec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics." Aux termes du décret, "la qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées." Pour ce qui est de la classification elle "détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises, et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés par la loi". Par ailleurs, le texte indique aussi que des sanctions sont prévues à l'encontre de toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises ayant fait l'objet d'exclusion conformément à la réglementation des marchés publics, ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification ayant enfreint la législation du travail, notamment n'avoir pas déclaré, son personnel aux caisses de sécurité sociale. Ces sanctions peuvent aller de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles. De plus, il est stipulé que, le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises défaillants, telles que précisées.
