L'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC) est officiellement né après la publication du décret présidentiel n°15-261, au Journal officiel du 8 octobre 2015, relative à sa mise en place. L'organe est une autorité administrative indépendante placée auprès du ministre de la Justice et a pour missions entre autres de surveiller les communications électroniques dont toute transmission, émission ou réception de mails par tout moyen électronique, y compris les moyens de téléphonie fixe et mobile. Cet organe pourra ainsi surveiller, à titre préventif, toutes les communications par e-mail ou téléphoniques des Algériens pour détecter les infractions d'actes terroristes et subversifs et d'atteinte à la sûreté de l'Etat comme le rapporte le décret en question. A travers cet organe, c'est toute la Toile qui sera soumise à surveillance sous l'autorité du magistrat compétent. Un organe qui devra avoir le monopole de cette opération, excluant tout autre organisme national, comme précisé dans l'article 41 qui indique qu'en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale, l'organe exerce l'exclusivité en matière de surveillance des communications électroniques toujours sous le contrôle du magistrat compétent. Ainsi, les activités de surveillance des communications électroniques, précédemment exercées par d'autres organismes nationaux, lui sont transférées. L'Etat veut mettre fin, à travers cet organe, aux écoutes électroniques sauvages utilisées en dehors de la loi par certains organismes qui peuvent faire l'objet de «descentes» en cas de suspicion de détention ou utilisation des équipements destinés à la surveillance des communications électroniques. L'article 30 est clair et stipule que «les magistrats et les officiers de police judiciaire relevant de l'organe peuvent, dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, perquisitionner, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation en vigueur et notamment le code de procédures pénales, tout lieu, structure ou organisme dont ils ont connaissance qu'il détient et/ou utilise des moyens et équipements destinés à la surveillance des communications électroniques». Il devra également assister les autorités judiciaires et les services de police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux TIC, y compris à travers le recueil et la fourniture de l'information et des expertises judiciaires. A sa charge aussi de collecter, d'enregistrer et de sauvegarder les données numériques et d'en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires. Pendant leur détention par l'organe, ces dernières sont conservées suivant les règles applicables à la protection des informations classifiées, selon le décret. L'organe aura pour rôle de veiller à l'exécution des demandes d'entraide émanant de pays étrangers et de développer l'échange d'informations et de coopération au niveau international dans son domaine de compétence. Cet organe travaillera sous la supervision et le contrôle d'un Comité directeur présidé par le ministre de la Justice et comprenant notamment des membres du gouvernement concernés par la question, les responsables des services de sécurité, ainsi que deux magistrats de la cour suprême désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Il sera également doté de magistrats, ainsi que d'officiers et d'agents de la police judiciaire émanant des services de renseignements militaires, de la Gendarmerie nationale, et de la Police nationale, conformément aux dispositions du code de procédures pénales, précise encore le texte. L'Etat, après avoir attribué la gestion de la vidéosurveillance à la DGSN, verrouille le champ de la surveillance électronique en l'affectant exclusivement à un organe qu'il contrôle directement à travers son ministre de la Justice.
