Depuis l'entrée en vigueur du décret exécutif n°15-211 du 11 août 2015 régissant les nouvelles modalités de cession des biens publics appartenant à l'Office de promotion et de gestion immobilière (Opgi), pas moins de 582 dossiers dont 434 concernent des habitations et 108 touchent des locaux ont été déposés au niveau des mêmes services d'Aïn Témouchent. Pour l'heure, au moins 122 demandes d'acquisition à l'habitation et 06 au local commercial ont été approuvées. Il est utile de rappeler les mesures avantageuses qu'offre la nouvelle disposition, en l'occurrence ce décret exécutif n°15-211 du 11 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif 03-269 du 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux Offices de promotion et de gestion immobilières réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. En vertu de ce texte, une révision à la baisse sur le prix du mètre carré et des abattements sur le prix de cession ont été décidés à l'avantage des locataires désirant acquérir leur logement ou leur local. Ainsi, le prix de cession de référence du mètre carré est passé de 14.000 à 12.000 DA. Des abattements sont également préconisés suivant les modalités d'acquisition dans le cas de payement au comptant (abattement de 10%) ou selon un calendrier déterminé. L'autre point positif du décret est que l'Opgi est tenu de répondre aux demandeurs dans un délai ne dépassant pas un mois. Grâce à ce décret, l'étude des demandes est optimisée. Par le passé, les demandes étaient déposées au niveau des daïras. D'autre part, tout rejet de demande d'acquisition doit être motivé et les éventuels recours devront être déposés par les postulants auprès de la commission des recours de la direction de wilaya chargée du logement dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de rejet. Cette commission de wilaya devra examiner et se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans un délai de 15 jours, à compter de la date de l'appel. Enfin, ce décret ou plutôt cette opération offre une «occasion unique» au citoyen lambda qui veut devenir acquéreur de son logement.
