Le projet de nouvelle Constitution consacre pleinement la liberté de commercer et d'investir et met fin aux situations monopolistiques dans la sphère marchande, a estimé, hier mardi, dans une intervention à la radio nationale un responsable au ministère du Commerce, selon lequel la réintroduction des licences d'importation s'intègre pleinement dans cette démarche. Lies Ferroukhi, directeur général du commerce extérieur au ministère du Commerce, a souligné que l'article 37 du projet de nouvelle Constitution, qui consacre le droit de commercer et d'investir, interdit également les situations de monopole et consacre la concurrence et le droit du consommateur de choisir entre les produits mis sur le marché. Cet article «lutte contre les monopoles et a réaffirmé le principe de commerce et d'investissement, donc cette liberté sert à accorder des droits aux gens qui font du commerce et qui veulent investir». M. Ferroukhi faisait ainsi directement allusion à certains opérateurs qui ont des positions dominantes ou de monopole sur le marché national. «A chaque fois qu'on accorde une telle liberté, on ne doit pas en même temps se convertir en situation de monopole, cette liberté doit profiter au maximum de gens possible», a souligné M. Ferroukhi qui a ajouté que «le gouvernement a décidé cette année de mettre en œuvre le dispositif des licences d'importation. Cela permet de mettre fin à des positions monopolistiques», a-t-il dit. Il explique: dans les contingents avec l'Union européenne, on avait des contingents avec accès selon le système FIFO (premier arrivé, premier servi). Tous les produits sont donc enlevés avec celui qui arrive le premier pour enlever tous les contingents. Plus de position monopolistique «La licence a donc supprimé cette position, en permettant à tous de se mettre en position» pour l'acquisition de marchandises. Concernant la situation sur le marché du ciment, il a estimé que «nous avons vécu avec une position de 40% du marché dominé par le groupe public GICA, mais on risquait à tout moment d'avoir un déséquilibre à chaque fois que GICA avait un problème de fourniture. L'autre partenaire (Lafarge Algérie, NDLR) donc pouvait devenir majoritaire sur le marché du ciment.» En fait, pour le ministère du Commerce, «cette situation de monopole supprime le droit du consommateur de choisir, et la loi interdit le monopole. Cet article 37 du projet de nouvelle Constitution donne le droit au consommateur de choisir entre les marques.» Pour autant, il a avoué que son ministère n'a pas les statistiques effectives pour justement «juger que tel ou tel est en position de monopole». Il affirme cependant que «la liberté de commerce s'exerce dans le cadre de la loi, il faut que l'Etat puisse aider tout le monde pour pénétrer une filière ou un produit quelconque, c'est la concurrence loyale qui nous permet de supprimer une position de monopole et lutter contre les positions dominantes», soulignant que le taux d'intégration admis est de 40%. M. Ferroukhi, qui a rejeté le fait que la réintroduction des licences d'importation a été décidée pour «satisfaire les amis», a expliqué que la répartition des contingents soumis à licence est décidée par un comité ministériel, et la répartition des contingents s'effectue sur l'ensemble des demandes. «On s'est engagé à effectuer cette procédure de licences sur une base de non discrimination et de transparence totale.» Et, «si on favorise les amis, on ne va pas faire des communiqués et intéresser les chancelleries, on travaille dans la transparence et vous allez le constater», s'est-il défendu. Les licences d'importation ont été fixées, faut-il le rappeler, pour le ciment, le rond à béton et les véhicules dont ceux de transport de voyageurs et de marchandises. «Le gouvernement est en train d'examiner une autre liste de produits, dont les produits agricoles et agroalimentaires», ajoute M. Ferroukhi pour qui «ce sont des produits qui pèsent lourd sur notre balance commerciale. Les importations des aliments de bétail et d'autres produits de cette filière sont de un (1) milliard de dollars. On pourrait faire des économies avec le dispositif des licences, mais ce sont des intrants qui entrent dans la production des viandes rouges, donc à ce niveau, il y a un risque pour prendre une décision définitive (sur ces produits, NDLR).» Economies, économies... Pour les médicaments, «il y a un dispositif mis en place par le ministère de la Santé pour interdire l'importation de certains médicaments», a-t-il dit. Mais, globalement, le dispositif des licences d'importation obéit à deux motifs essentiels, selon M. Ferroukhi: le premier est le déficit dans notre balance des paiements. «Là, on est en droit de prendre des mesures de protection, donc on prend des dispositions pour limiter le volume des importations, le second lorsque les importations causent des menaces sur des filières, comme la baisse du chiffre d'affaires, l'emploi, on peut prendre des dispositions pour des mesures de sauvegarde ou d'antidumping.» Sur les contingents fixés dans le cadre des licences d'importation, il a été décidé un quota de 152.000 unités pour les véhicules de tourisme, de transport de personnes et de marchandises. «C'est le contingent pour les concessionnaires destiné à la revente en l'état. Les opérateurs ont le droit d'importer», a t-il précisé. Le contingent pour le rond à béton a été fixé à 2 millions de tonnes. En 2014, il y a eu importation de 3 Mt. «C'est un gain de 1 million de tonnes, et on va avoir une production nationale qui va permettre de compenser ce million de tonnes importé l'année dernière.» Pour le ciment, le contingent gris Portland a été fixé à 1,5 Mt car il y a «beaucoup de projets d'unités de production et d'investissements en partenariat.» Mais, ce contingent «pourrait être augmenté par l'ouverture d'un second contingent d'un volume moindre», a-t-il précisé. Dès lors, «le système des licences va permettre d'économiser entre 6 et 7 mds de dollars d'importations en 2016'', prévoit-il, même si «cette économie n'est pas uniquement le fruit de restrictions du ministère, mais d'un ensemble de facteurs.» En 2015, l'Algérie a réduit également de 7 milliards de dollars en valeur ses importations, selon M. Ferroukhi qui a estimé que pour 2016, les économies dans les importations pourraient aller jusqu'à 8 mds de dollars, mais en restant prudent, il est resté sur le chiffre de 6,5 à 7 mds de dollars. Par ailleurs, sur l'accord d'association avec l'Union européenne, M. Ferroukhi a expliqué que la renégociation de cet accord n'est pas le résultat d'un manque à gagner, mais on reproche à la partie européenne «l'absence d'investissements et de mise en place de projets en Algérie, il n'y a pas eu de transfert de technologie et de création d'emploi». Revenant sur le marché du sucre, M. Ferroukhi a souligné qu'il faut que «le consommateur ait le choix, ce qui gêne, c'est une position monopolistique», sans citer celui qui était jusque-là l'unique opérateur sur le marché national, et même exportait vers les pays européens, dont la Grande-Bretagne. Il a également réaffirmé que la réintroduction des licences d'importation obéit à l'objectif de «protéger la balance des paiements et les filières» de production nationale, et leur mise en place contribue à «réguler les importations». Enfin, il a reconnu que les exportations hors hydrocarbures restent étranglées par le mode de paiement imposé par l'Etat. «Ce sont les moyens qui sont difficiles, (et) il y a une procédure décriée, qui est liée à la réglementation des changes. Le gros problème est la réglementation des changes», a-t-il affirmé.
