Les publicités légales des comptes sociaux sont obligatoires pour toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à l'article N°676 du code commercial. L'opération permettra la création d'une banque de données sur les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation par les tiers et vise à instaurer la transparence et lutter contre les pratiques commerciales douteuses. Depuis le lancement de l'opération, près de 4.000 opérateurs ont déposé leurs comptes sociaux de l'exercice 2015 auprès du CNRC (Centre national du registre de commerce) de la wilaya d'Oran. Conformément à la législation en vigueur, le Centre national du registre du commerce de la wilaya d'Oran a lancé depuis près de cinq mois l'opération de dépôts des comptes sociaux de l'exercice 2015. A Oran un peu plus de 7.000 opérateurs sont ciblés par cette campagne. Il s'agit des sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilités limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Il est nécessaire de rappeler que le dépôt des comptes sociaux est prévu dans le cadre de la loi régissant l'activité commerciale datant de 1975 mais qui, pour des raisons objectives, n'a été imposée que depuis 2006 conformément à la loi de finances. Les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (3) années qui suivent leur inscription au registre de commerce. En outre, le CNRC indique que les entités qui ne sont pas concernées par le dépôt des comptes sociaux sont: les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilayas ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre de commerce. Cette année, le délai du dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2015 par les opérateurs économiques et les gérants des sociétés a été prorogé au mercredi 31 août 2016. Le CNRC avise que le non dépôt des comptes sociaux au CNRC expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (article 35 de la loi d'août 2004 et l'article 29 de la loi de finances complémentaire de 2009). Par ailleurs, il fait savoir que toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n'ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s'en acquitter sur présentation du reçu de versement de l'amende transactionnelle ou de l'amende prononcée par le juge, conformément à l'article 35 ter de la loi 13-06. En plus d'une amende allant de 30.000 à 300.000 dinars et conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances complémentaire 2009. Le défaut de publicité expose les contrevenants à une exclusion du commerce extérieur et à l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics. Après la clôture de l'opération, les listes seront transmises à la direction du commerce pour prendre les mesures nécessaires à l'encontre des sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes. Pour rappel, une journée d'information a été organisée le mois dernier et a été axée principalement sur la présentation du CNRC (Centre national du registre de commerce) et ses différentes missions, les textes réglementaires des publicités légales, le dépôt des comptes sociaux ainsi que les procédures et mesures pénales prévues contre les contrevenants et une présentation sur le registre électronique.
