Le gouvernement semble de plus en plus acculé par la rareté des ressources financières et compte dès lors exploiter tous les gisements potentiels, dont ceux relatifs à l'immobilier. En fait, le gouvernement veut aller encore plus loin dans la cession des biens immobiliers acquis par les citoyens à tempérament, avec des formules aussi diverses que la location-vente. Après la facilitation aux locataires des logements OPGI pour devenir propriétaires, le gouvernement a revu le décret exécutif relatif à la cession des logements construits selon la formule location-vente. Dans le JO N65, le Premier ministre Abdelmalek Sellal ouvre en fait la voie aux locataires des logements AADL (location-vente) pour l'acquisition, même par paiement anticipé, de leur bien. En effet, le décret exécutif n°16-279 du 2 novembre 2016 a modifié et complété certaines dispositions du décret exécutif n°01-105 du 23 avril 2001, qui fixe les conditions d'acquisition des logements construits selon la formule de la location-vente et réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires. En fait, les termes de ce nouveau décret changent les dispositions des articles 5 et 8 du précédent décret. Le nouvel article 5 stipule ainsi que «le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût de la construction, intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que les frais financiers et de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.» En outre, «le prix du logement supporté par le bénéficiaire est calculé après déduction des aides consenties par l'Etat». L'article 5 de l'ancien décret stipulait que «le prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.» Quant au nouvel article 8, il stipule que «dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l'apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n'excédant pas vingt-cinq (25) ans», mais «cette période est réduite à vingt (20) ans pour les souscripteurs inscrits en 2001 et 2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement et dont les dossiers ont été actualisés durant l'année 2013». Mieux, les dispositions du nouveau décret expliquent que pour le transfert «légal de la propriété à son profit et dès paiement de l'apport initial, le bénéficiaire peut procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant» et en devenir propriétaire, ce qui n'était pas prévu dans le précédent décret. L'article 5 du précédent décret indiquait notamment que le prix du logement était calculé sur la base du coût final de la construction qui comprend également le prix du terrain et les frais des études techniques. Quant à la nouveauté de l'article 8 revu et complété, elle réside dans la réduction de l'échéance de paiement, ainsi que la possibilité pour l'acquéreur de pouvoir payer en une seule traite et par anticipation son logement. L'autre nouveauté est que dorénavant les locataires des logements acquis dans le cadre de la formule location-vente peuvent entamer une procédure d'achat, alors que ces logements avaient dans le précédent décret un caractère «suspensif». «Le présent contrat a un caractère suspensif et ne consacre pas le transfert de propriété du logement objet de la présente location-vente au locataire», indiquait l'ancien article 5. Cette ouverture pour la vente de logements 'location-vente'' obéit à une forte demande pour la régularisation de ce type de logements, d'autant que l'Etat veut revendre au plus vite pour récupérer ses investissements. En outre, la poursuite du programme AADL 3, qui a été lancé par le gouvernement, fait face à quelques difficultés financières. Après avoir interdit toute transaction pour les logements AADL en juin dernier, le ministère de l'Habitat fait ainsi machine arrière. C'est même le ministre lui-même, Abdelmadjid Tebboune, qui avait annoncé que «les notaires seront bientôt interdits de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL», et qu'une «correspondance sera adressée au ministre de la Justice, aujourd'hui ou en début de semaine, pour donner des instructions fermes à tous les notaires leur interdisant de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL qu'il s'agisse de location, de gardiennage, de vente ou d'achat». Il a ajouté qu'il est «strictement interdit de disposer des logements AADL».
