Le permis à points et les nouvelles sanctions contre les contrevenants au code de la route sont entrés en vigueur avec la publication, dans le dernier JO (n°12), de la loi n°17-05 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 19 août 2001, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. Concernant le «système de permis à points», la loi stipule la création d'un «fichier national des permis de conduire, placé auprès du ministre chargé de l'Intérieur». Quant aux sanctions liées au permis à points, «lorsque le conducteur commet l'une des infractions à la circulation», la loi prévoit le «retrait» de 1, 2, 4, et 6 points, selon le degré (de 1 à 4 degrés) de l'infraction. Dans le cas d'un «délit», le retrait est de 10 points. «Dans le cas de non-paiement de l'amende forfaitaire relevant des contraventions, un retrait de 2 points est effectué, systématiquement, après un délai de 45 jours, à compter de la date de la constatation de l'infraction » (articles 26 et 26-bis). L'article 66 de la loi mentionne les degrés des contraventions et leurs montants. «Les contraventions du 1er degré, telles qu'énumérées ci-dessus, sont punies d'une amende forfaitaire fixée à 2.000 DA» pour des contraventions liées à : l'éclairage et de signalisation, la présentation des documents du véhicule, port de la ceinture de sécurité par les passagers, mais également la «contravention des piétons aux règles régissant leur circulation, notamment celles afférentes à l'usage des passages protégés». Les «contraventions du 2ème degré» donnent lieu à une amende forfaitaire de 2.500 DA. Il s'agit, entre autres, de contravention aux dispositions relatives à «l'emploi des dispositifs sonores» , «circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules, spécialement autorisés et à la circulation des piétons», «réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic» , «empiètement d'une ligne continue», «arrêt et stationnement abusif, gênant la circulation routière». «Le défaut de déclaration du transfert de propriété d'un véhicule ou le défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire», ainsi que le «dépassement de la vitesse limite autorisée de 10%» est, aussi, considéré comme une contravention de 2ème degré. Les contraventions du «3ème degré», 3.000 DA d'amende, concernent, entre autres : les «dépassements de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et moins de 20%», le non respect du «port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes», «l'arrêt ou stationnement, sans nécessité impérieuse, sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou d'une route express», la «contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule», et au non respect de «l'obligation du contrôle technique périodique des véhicules». Les fautes de 4ème degré (5.000 DA) concernent la circulation en sens inverse, concernent les contraventions aux dispositions relatives aux «intersections de routes et à la priorité de passage», aux «croisements et dépassements» , aux «signalisations prescrivant l'arrêt absolu» , aux «manœuvres interdites sur autoroutes et routes express» , à l'accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé». Par ailleurs, la loi prévoit de plus fortes amendes et des peines d'emprisonnement pour «tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg ou d'un véhicule de transport de personnes de plus de neuf (9) places y compris, celle du conducteur qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l'origine d'un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire » (article 69 bis). En cas de délit «ayant entraîné des blessures involontaires» (Art. 71 bis), la sanction est : «l'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA)».
