L'importation des véhicules de moins de trois ans de nouveau autorisée par l'article 110 de la nouvelle Loi de finances 2020 ne pourra entrer en vigueur qu'après la promulgation d'un arrêté interministériel conjoint des ministres chargés respectivement des Affaires étrangères, de l'Intérieur, des Finances et des Mines. C'est ce qui a été rappelé, hier, par la direction générale des Douanes (DGD) qui ajoute qu'un arrêté interministériel est en cours de préparation et sera publié prochainement au Journal officiel. Les personnes intéressées par l'importation des voitures, notamment européennes de moins de trois ans, devront en effet patienter encore en attendant la spécification des procédures d'application. En termes plus simples, l'importation des véhicules de moins de trois ans sera soumise à d'autres conditions en plus de celles prévues par la Loi de finances 2020, dans un souci de mieux contrôler le transfert de capitaux vers l'étranger et prévenir toute infraction liée à la sous-facturation et/ou au transfert illicite de devises. Les Douanes veulent surtout combattre les infractions de sous-facturation des véhicules importés. La direction générale des Douanes avait, d'ailleurs, annoncé fin- décembre dernier le lancement d'enquêtes pour évaluer les prix «réels» des véhicules d'occasion sur les marchés européens. Ces enquêtes permettront ensuite d'élaborer une liste des prix des voitures de toutes les marques pour prévenir la sous-facturation. Certaines personnes intéressées par l'importation des voitures de moins de trois ans pourront être tentées par la sous-évaluation du prix des véhicules pour payer moins de taxes douanières. Le montant des taxes douanières est en effet estimé à 30% du prix de la voiture. L'achat des voitures d'occasion importées doit se faire par autofinancement de l'acheteur c'est-à-dire que les établissements bancaires publics et/ou privés ne sont pas autorisés à financer ces opérations commerciales. L'acheteur doit toutefois ouvrir un compte devises en Algérie. Cette condition prévue par la nouvelle réglementation vise à assurer une «meilleure traçabilité » des transferts en devises. Il importe de souligner que l'article 110 de la Loi de finances pour 2020 autorise l'importation des véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d'âge, par les particuliers résidents, une fois tous les trois (3) ans, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun et sur leurs «devises propres», par débit d'un compte devises ouvert en Algérie. La Loi de finances 2020 autorise l'importation des voitures avec moteurs à essence ou diesel, mais dans le respect des normes environnementales. Cet article stipule que le «dédouanement des véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d'âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, sur leurs devises propres, par débit d'un compte devises, ouvert en Algérie est autorisé avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun. Les véhicules importés à l'état usagé doivent être conformes aux normes internationales en matière de protection de l'environnement (...) Les modalités d'application du présent article ainsi que du contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés, visés au présent article, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, des Finances et des Mines».
