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La déclaration de patrimoine enfin constitutionnalisée ?
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 22 - 10 - 2020

Cela fait quelque temps déjà qu'il y a régulièrement des scandales financiers et de corruptions présumées qui sont révélés; en tous les cas la triche et la fraude semblent avoir fait partie du sport national, à tous les niveaux.
On retient, bien évidemment, le fameux «tous pourris» qui a prospéré au fil du temps, notamment avec les présumées «affaires Panama papers, Sonatrach, autoroute Est-Ouest-Khalifa et leurs aussi présumés auteurs».
Avec les interpellations-auditions-incarcérations en cascade ces dernières semaines, de ministres, premiers ministres, walis ainsi que de personnalités du monde de la politique et des affaires, il a été donné aux Algériens de constater que dans les domaines de la corruption, plus que nulle part ailleurs, plus on est puissant, plus nos excès sont tolérés et que la lutte contre ce fléau ravageur a toujours été orientée vers le plus grand nombre et non vers ceux qui réalisent illicitement les plus gros profits. Le sentiment général révèle qu'il faut, nécessairement, lutter contre la corruption et la fraude et que, s'il y a encore des hommes politiques honnêtes, qu'ils se mettent au travail sur ces sujets. En tous les cas, sans un minimum de confiance, ils ne pourront pas exercer, à tous les niveaux, encore moins de postuler à la magistrature suprême pour un certain nombre d'entre eux.
On a même avancé un chiffre, pour dire que 80% des responsables qui se sont succédé toutes ces dernières années ne déclarent pas leur patrimoine et, conséquemment, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une publication.
A cause, justement, de l'enrichissement sans causes de certains responsables, la transparence et la moralisation de la vie publique, se sont invitées au cœur de la campagne électorale, grâce au candidat Abdelmadjid Tebboune.
Maintenant qu'il est président de la République, il en a fait son 4ème engagement !
Avec l'adoption de la constitution, il sera procédé à la mise en conformité des lois, notamment celle relative à la déclaration de patrimoine qui soumet «...Toute personne nommée à une fonction supérieure de l'Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat...» (art.24 de la nouvelle Constitution).
Est-ce à dire que, par le passé, la loi n'obligeait aucun responsable à faire état de ses biens avant sa prise de fonctions ou de son mandat, s'il s'agissait d'un élu ?
Non, bien sûr, dès lors qu'il y a tout un corpus de prévu, avec notamment :
1. l'article 4 de l'ordonnance 97,04 de janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine qui stipule : « les personnes exerçant un mandat électoral national ou local sont tenus de souscrire une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit leur investiture»
2. et l'article 4 de la loi 06,01 de février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption : «il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public».
Notons toutefois que la Constitution de 2016, toujours en vigueur, contient l'obligation de déclaration de patrimoine, avec cette nuance: Il est stipulé que le haut fonctionnaire «doit faire» sa déclaration de patrimoine ce qui pour lui, «relève du devoir». Par contre, la nouvelle Constitution, d'après ce qui a été dit et écrit ça et là, stipule que ce haut fonctionnaire «est tenu de faire» sa déclaration de patrimoine. C'est une obligation à laquelle seront soumis dorénavant les hauts fonctionnaires et les élus.
Dans le même ordre d'idées, il semblerait qu'un nouvel alinéa (du même article 24) renforcerait davantage la moralisation de la vie publique et politique telle que souhaitée par le président Tebboune et dont la rédaction ne laisse place à aucune équivoque : «Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent public doit éviter toute situation de conflit d'intérêts». Notons qu'ici il s'agit d'agent public et non plus seulement de haut fonctionnaire, pour dire que tous ceux qui seraient en responsabilité sont concernés !
Mais sinon, quelle était la situation avant l'avènement du président Tebboune ?
Je suis pour la déclaration de patrimoine à condition qu'elle soit vraie, mais il faut savoir qu'aucun des responsables en Algérie n'a de fortune en son nom ; tous leurs biens sont enregistrés sous des noms d'emprunts !
La déclaration, qui a fait grand bruit à l'époque, émane de l'ex-président du MSP, Abou Djerra Soltani, qui a reconnu implicitement, sur les ondes de la chaîne 2, que ni lui, ni aucun ministre de sa formation ne se sont soumis à cette obligation quand ils étaient au gouvernement.
Prenant un ton ironique, il a aussi dit à propos de certaines déclarations de patrimoine des ministres d'alors : «le peuple algérien se réjouit de savoir que ses ministres sont pauvres ! ».
De ce qui précède, sommes-nous tentés de soutenir, en définitive, que la déclaration de patrimoine n'est qu'une simple formalité et que très peu de responsables s'y soumettent, en omettant au passage, de déclarer l'ensemble de leurs biens ?
Il est intéressant de noter que dans ces cas là, dans certains pays, européens notamment, c'est la cour des comptes qui prend sur elle de publier, sur son site internet, la liste des personnes n'ayant pas remis de déclaration de patrimoine initiale, après leur entrée au service, ainsi qu'une liste des personnes n'ayant pas remis de déclaration de patrimoine lors de leur cessation de fonction.
La déclaration de patrimoine permet, donc, de faire la comparaison entre le montant de la fortune d'un responsable public au moment où il entre en charge, et le moment où il en sort. Cela permettrait, ainsi, de répondre à la question : «a-t-il profité de ses fonctions pour s'enrichir ?».
Mais, faute de cette comparaison, tout le monde reste sur sa faim et le fossé gouvernants-gouvernés se creuse davantage !
De plus, la publication de la déclaration de patrimoine, outre la transparence qu'elle induit, permet aux tiers, citoyens ou autres, de saisir la justice en cas de soupçon de déclarations mensongères. Mais attention tout de même à ne pas tomber dans le déballage qui ne serait pas sain pour la démocratie et qui, surtout, donnerait le sentiment qu'il y a des choses à régler !
La déclaration prend en compte tous les éléments composant le patrimoine, quelles que soient leur nature, leur importance ou leurs situations géographiques. L'ensemble des biens doit être déclaré y compris ceux détenus à l'étranger. L'agent public, souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit la date de son installation ou celle de l'exercice de son mandat électif. En cas de modifications substantielles de son patrimoine, il procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. A ce propos, ouvrons une parenthèse pour préciser que le formulaire est composé de sept pages à renseigner en arabe et en français ; la publication de toutes les déclarations de patrimoine, de l'ensemble des responsables en poste, aurait nécessité une ou plusieurs éditions de journaux officiels : faut-il, dans ces cas précis, recourir à des résumés, au risque d'amputer ces déclarations de leur contenu ?
La publication au journal officiel, peut aussi, déclencher des réactions en chaîne :
1. Les déclarants peuvent être amenés à faire des démentis ou d'apporter des éclaircissements, suite à des dénonciations par des tiers,
2. Les banques, les notaires, les services des domaines auront ainsi leur mot à dire, grâce à leurs fichiers,
3. Il en est de même des services de sécurité qui peuvent déclencher des enquêtes sur des richesses ou des biens non déclarés.
La focalisation sur la transparence du patrimoine peut être, aussi, assimilée à une gesticulation qui risque de produire des effets inverses de ceux escomptés.
Si personne ne conteste qu'un ministre, élu ou autre wali, doive être totalement transparent, c'est d'abord dans son action et dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction que cette transparence doit être radicale. Toutefois, il ne faudrait pas confondre publication du patrimoine, ce qui est obligatoire, et publicité autour du patrimoine ce qui au regard des concernés, est considéré comme une atteinte à leur vie privée : déclarer, contrôler, sanctionner, c'est de la transparence, alors que rendre public, participerait du «voyeurisme», selon certains. Ceci étant dit, tous ceux qui viendraient à critiquer le procédé réglementaire en vigueur, celui qui oblige les responsables à déclarer leur patrimoine, auraient été les premiers à s'émouvoir, voire même à s'indigner, s'il n'y avait pas de mesures réglementaires à même de cadrer cela.
L'opinion publique, quant à elle, est favorable à la déclaration de patrimoine
Même si celle-ci risque de gêner ceux qui craignent ce grand déballage et qui permettrait, à une certaine presse, d'établir, par exemple, les palmarès des ministres ou des walis les plus fortunés. Si tous nos gouvernants, ministres, walis, chefs de daïras et autres ambassadeurs et consuls décidaient d'activer leur publication de patrimoine, maintenant que cette obligation va être de nouveau «constitutionalisée » cela leur permettrait, pour le moins, de tourner une page douloureuse, celle des ex premiers ministres et présentement pensionnaires de la prison d'El Harrach qui ont « omis », pour l'un de déclarer une Land Rover et des maisons, pour l'autre des comptes bancaires pleins à craquer !
Sinon, beaucoup pensent également que cette obligation est inefficace, dans l'absolu:
1. elle n'empêchera pas de soustraire des biens, voire des fonds douteux aux déclarations officielles,
2. les responsables issus du secteur privé ou de la société civile, seront, encore un peu plus, dissuadés d'entrer dans un champ politique qui leur promettra, ainsi, la suspicion, en plus de la précarité financière, s'ils ne devaient se contenter que de leur salaire officiel,
3. cette mesure lance une course à la transparence, dont il est difficile d'imaginer les limites.
Quant à la perpétuation du refus de déclaration de patrimoine, elle ne peut être assimilée qu'à un mépris de la loi et une volonté de maintenir, coûte que coûte, l'opacité par tous ceux qui continuent à s'enrichir de façon illicite et scandaleuse au détriment de la population.
Ailleurs, dans le monde, on réfléchit à la mise en place d'une « Haute Autorité chargée de contrôler le patrimoine des ministres et d'un parquet financier ».
Ce qui apparaît comme une urgence, après des années d'atermoiement et d'une ferme volonté de moraliser la vie politique entachée par des scandales à répétition dont le dernier en date, portait le nom de Cahuzac.
Pour revenir sur les propos prêtés à Soltani, il faut dire qu'ils n'ont pas laissé la classe politique indifférente ; l'ancien ministre Abdelaziz Rahabi par exemple, a tenu à lui répondre du tac au tac et en ces termes : «l'appréciation de monsieur Soltani sur la déclaration du patrimoine est d'une gravité qui interpelle les consciences des serviteurs et commis de l'Etat, quels qu'en soient la responsabilité ou le grade ; elle présente la corruption comme une fatalité et sa généralisation à ceux qui ont exercé ou exercent, encore, une responsabilité, comme une évidente réalité».
La moralisation de la vie politique et publique et le renforcement de la bonne gouvernance qui sont autant de demandes du hirak, sont inscrites dans les 54 engagements du président Abdelmadjid Tebboune et elles figurent en bonne place dans la constitution qui sera proposée au référendum populaire le 1er novembre prochain. Aux électeurs d'apprécier !


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