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Véhicules de moins de 3 ans, tabac, fonds détournés...: Les nouveautés de la LFC 2021
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 12 - 06 - 2021

Sujet sur toutes les lèvres des Algériens depuis plusieurs années déjà, l'importation des véhicules de tourisme de moins de trois ans d'âge, par les particuliers résidents, sur leurs devises propres, a été finalement autorisée par la loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021, publiée au dernier Journal Officiel (n°44).
L'importation des véhicules de moins de trois ans avait été autorisée par la Loi de finances de 2020 avant qu'elle ne soit «gelée ». En effet, selon l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, « le dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, des véhicules de tourisme de moins de trois ans d'âge, importés par les particuliers résidents, une fois tous les trois ans, sur leurs devises propres, par débit d'un compte devises, ouvert en Algérie, est autorisé ». Les modalités d'application de cette disposition ainsi que le contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés sont fixées « par voie réglementaire », selon la LFC.
Les produits tabagiques à nouveau taxés
Un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés à hauteur de 10 % a, également été institué, sur les sociétés de fabrication de tabac ainsi qu'une taxe additionnelle sur leurs produits conformément aux dispositions de la loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021. Toujours selon l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, il a été créé, au niveau du code des impôts directs et taxes assimilées, un article (150 bis), instituant un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L'assiette d'imposition de cet impôt est celle soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux est fixé à 10 %, stipule le même article précisant que cet impôt complémentaire est recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt sur les bénéfices des sociétés. D'autre part, le tarif de la nouvelle taxe additionnelle sur les produits tabagiques est fixé à 32 DA par paquet, bourse ou boîte au titre de la taxe intérieure de consommation. Le produit de cette taxe additionnelle bénéficie au Fonds national de Sécurité sociale à hauteur de 10 DA et au profit du budget de l'Etat à hauteur de 10 DA également.
Booster la finance islamique
La loi de Finances complémentaire (LFC) 2021 a également introduit de nouvelles dispositions fiscales visant à promouvoir les opérations de la finance islamique, notamment des dispositions d'exonération d'impôts et des bonifications des taux d'intérêts pour les projets d'investissements réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dans le cadre des contrats de financement de « Mourabaha » et « d'Ijara Mountahia Bitamlik » ne sont pas comprises dans la base soumise à l'impôt, stipule l'ordonnance n° 21-07 portant LFC 2021. De plus, les plus-values réalisées par les banques et les établissements financiers, lors de la cession d'un élément d'actif dans le cadre des contrats de financement de ‘Mourabaha' et ‘d'Ijara Mountahia Bitamlik' ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt, selon le texte de loi. Quant aux opérations bancaires portant commercialisation du produit de la finance islamique ‘Mourabaha', il a été précisé que l'assiette de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) est constituée par la marge bénéficiaire convenue d'avance dans le contrat. Les banques et les établissements financiers sont également dispensés du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte portant transfert de propriété à leurs clients, établi dans le cadre d'un contrat de financement ‘Mourabaha'. En outre, les banques et établissements financiers sont exemptés du droit de mutation pour tous les actes portant mutation d'immeubles à usage d'habitation acquis en leur nom dans le cadre d'opérations de financement ‘Mourabaha' et ‘Ijara Mountahia Bitamlik' pour l'acquisition de logements au profit des particuliers. Ces établissements sont également exemptés des droits d'enregistrement sur les mutations de biens d'équipement ou d'immeubles professionnels cédés par les banques au profit du preneur dans le cadre du contrat de ‘Mourabaha' et ‘Ijara Mountahia Bitamlik'. Pour les acquisitions d'immeubles effectuées par les banques et établissements financiers au profit de leurs clients, dans le cadre d'un contrat de financement ‘Mourabaha', la marge bénéficiaire convenue d'avance dans le contrat est déduite de la valeur de ou des immeubles. Par ailleurs, la LFC 2021 dispense de la taxe de publicité foncière des actes relatifs aux acquisitions immobilières faites par les banques dans le cadre d'un leasing immobilier d'un contrat ‘Ijara' ou tout autre crédit immobilier destiné au financement des investissements effectués par des opérateurs économiques pour usages commercial, industriel, agricole ou pour l'exercice de professions libérales. Les mutations au profit des particuliers, opérées par les banques, de biens immeubles à usage d'habitation acquis en leur nom dans le cadre d'opérations de financement ‘Mourabaha' sont également dispensés de cette taxe. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la LFC 2021 a introduit l'exemption au profit des opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels dans les cadre d'opérations de ‘Mourabaha', ‘Istisna'a' et ‘Ijara Mountahia Bitamlik'. Cette exemption de la TVA concerne aussi les opérations d'acquisition effectuées par les banques dans les cadre des opérations de crédit-bail et ‘Ijara Mountahia Bitamlik' ainsi que le remboursement des crédits dans le cadre des contrats de crédits immobiliers à moyen et long termes y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier dans le cadre d'opérations de la finance islamique. Il a été également décidé l'octroi de bonifications par le Trésor des taux d'intérêts des crédits accordés par les établissements financiers ainsi que les pourcentages de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamique pour le financement de projets d'investissement. Le taux de bonification est fixé à 3%, au titre des investissements réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud et de 2%, au titre des investissements réalisés dans les autres wilayas. Le bénéfice de cet avantage est limité à 5 ans au maximum, sachant que la durée de la prise en charge de la bonification ainsi que le pourcentage de la marge bénéficiaire sont fixés à 5 ans pour les crédits et contrats supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits et contrats égaux ou inférieurs à 7 ans.
Création du Fonds des avoirs et biens récupérés
Un Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption a été créé dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021. « Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé : Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », stipule l'article 43 de l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021. Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l'étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés. Au titre des dépenses, ce fonds est chargé du règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des Finances, précise la LFC 2021. S'agissant des modalités de fonctionnement de ce compte, elles seront fixées par voie réglementaire. La loi de finances complémentaire pour 2021 (LFC) a également institué une nouvelle taxe sur l'immobilisation des conteneurs dans les infrastructures portuaires retenus au-delà d'un délai de 30 jours. « Il est institué une taxe sur l'immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d'immobilisation des conteneurs », stipule l'article 91 de l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021 publiée au dernier Journal Officiel n°44. Les frais d'immobilisation des conteneurs sont calculés, précise la LFC 2021, suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent, en aucun cas, porter sur une période d'immobilisation allant au-delà de quatre-vingt dix (90) jours, délai de franchise compris. S'agissant de la période d'immobilisation des conteneurs, elle est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce. Ainsi, le taux de cette taxe est fixé pour l'importateur suivant des niveaux proportionnels lorsque la période de franchise dépasse les trente jours. De 1 à 10 jours après la période de franchise, les taux sont fixés à 40% des frais d'immobilisation encaissés durant la période considérée, alors que pour la période de 11 à 20 jours, le taux est fixé à 80% des frais d'immobilisation. A partir du 21ème jour après la période de franchise, l'importateur est soumis à un taux de 120 % des frais d'immobilisation.
La taxe sur l'immobilisation des conteneurs est versée, après restitution du conteneur au lieu désigné par l'armateur/transporteur ou son représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les vingt jours ouvrables. Pour les contrevenants, il est prévu l'application d'une pénalité d'astreinte de 10.000 DA, par conteneur par jour de retard de paiement de cette taxe.


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