Quelles nouveautés apporterait la pro chaine révision de la loi portant modalités d'exercice de l'action syndicale ? Le président de la République a affirmé, lors du dernier Conseil des ministres, la nécessité de réviser la loi portant modalités d'exercice de l'action syndicale, en donnant un aperçu sur les changements à apporter dans ce cadre, qui ne touche pas vraiment aux fondements de la loi en vigueur, en l'occurrence la loi n°90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. Globalement, la révision de la loi en question, dont l'avant-projet a été examiné par le gouvernement le 22 décembre dernier, doit se faire, selon les orientations du président de la République, «conformément aux résolutions du Bureau international du travail (BIT)». Le président de la République a souligné dans ce sens que «l'exercice du droit syndical compte parmi les principaux fondements de la démocratie et la Constitution de 2020 garantit et consacre ce droit». Les changements apportés à ladite loi visent à «renforcer les droits acquis des travailleurs, en permettant aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations quels que soient la profession, la branche et le secteur d'activité auquel elles appartiennent», à la faveur de «la mise en conformité des dispositions de la loi précitée avec les dispositions de la Convention internationale du travail», selon le communiqué du Conseil des ministres. La loi n°90-14, en vigueur, accorde une protection aux syndicalistes contre tout abus de la part des employeurs, et les modifications qui seront introduites prévoient des mécanismes supplémentaires devant permettre la réintégration légale, de tout syndicaliste licencié abusivement, en cas de refus manifeste, et presque automatique jusque-là, de l'employeur de procéder à sa réintégration. Il y a également, dans ce même cadre, deux points sur lesquels a insisté le président de République et qui font jazzer, déjà, en l'occurrence, l'importance de «distinguer l'action syndicale de la responsabilité dans la gestion et de l'appartenance politique». Un responsable impliqué de près dans la gestion d'une entreprise ou d'une administration peut-il porter la casquette de syndicaliste ? La prochaine révision de la loi devrait interdire ce panachage ou ce surf entre syndicalisme et politique, et cela ne serait pas pour plaire à ceux qui y baignent dedans. Tout comme l'appartenance politique, qu'on vise à éliminer à travers cette révision, et qui fait des vagues au sein de certains syndicats, dirigés par des responsables qui ont un pied dans le syndicat et un autre dans un parti politique. Tous les partis politiques caressent le rêve de mettre sous leur chapelle des organisations du mouvement associatif et/ou syndical, mais la loi, telle qu'elle est écrite, déjà, ne l'autorise pas. Même s'il est pratiquement impossible d'avoir des militants syndicaux apolitiques, tous autant qu'ils sont, peut-on admettre que des responsables syndicaux siègent dans les bureaux de partis politiques ?
