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Publication du «référentiel des prix de l'immobilier»: Fini, les sous-déclarations ?
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 18 - 05 - 2022

La Direction générale des impôts (DGI) a rendu public, lundi, le « référentiel des prix de l'immobilier relatif à la période biennale 2021-2022 ». Classé par « wilaya, communes, zones et par type de biens (immeubles individuels, collectifs et semi-collectifs ; locaux, terrains…) », ce référentiel servira, selon un communiqué de la DGI, à « l'appréciation et le contrôle des valeurs déclarées au titre des transactions réalisées, en matière d'impôts et taxes précités, ainsi que pour l'évaluation des biens en matière d'impôt sur la fortune ».
La publication du référentiel des prix de l'immobilier «vise à assurer plus de transparence», ajoute la Direction générale des impôts qui annonce également une prochaine publication des «référentiels des valeurs locatives».
Ainsi, plus d'un an après l'annonce d'un «projet de texte réglementaire pour fixer les prix de référence des biens immobiliers», pour « établir les tarifs de référence de la valeur vénale et réelle des biens immobiliers en vue d'appliquer l'impôt sur la fortune et les droits d'enregistrement », la DGI dresse un référentiel pour chaque commune dans chaque wilaya.
Le communiqué de la DGI s'adresse aux «personnes physiques et morales, réalisant des transactions immobilières, de biens bâtis et/ou non bâtis», pour (faire) respecter la « fourchette» de prix (valeur minimum-valeur maximum) de «valeurs vénales immobilières (prix du marché)» des différents biens immobiliers, y compris les terrains.
«Il s'agit d'un document reprenant des fourchettes (valeur minimum-valeur maximum) de valeurs vénales immobilières (prix du marché), conçu par la Direction générale des impôts sur la base d'informations recueillies auprès de divers organismes, agences, entreprises et offices, activant dans le domaine de l'immobilier», explique le communiqué. La DGI précise que la «valeur vénale» est «le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur, en matière de transactions immobilières», afin de déterminer «la base imposable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt sur le revenu global (plus-values de cessions)».
Selon la même source, l'administration fiscale utilisera la «valeur vénale» publiée «pour l'appréciation et le contrôle des valeurs déclarées au titre des transactions réalisées» pour le calcul des «impôts et taxes» et «l'évaluation des biens en matière d'impôt sur la fortune».
Des fourchettes de prix en fonction de plusieurs critères
Selon le document portant «Termes de références relatifs aux transactions d'immeubles individuels - semi-collectifs - collectifs et terrains Période biennale 2021-2022», rendu public par la DGI, les fourchettes de prix (indiqués en dinars/m2) sont établies en fonction de plusieurs critères. Le premier concerne la «nature de l'immeuble», à savoir qu'il s'agit d'un immeuble «individuel, collectif et semi-collectif, locaux commerciaux et locaux à usage professionnel, hangars, terrains nus, terrains agricoles plains (prix à l'hectare) ou terrains agricoles en pente (prix à l'hectare)».
Le second critère a trait au «type d'immeuble» selon qu'il soit «standing, amélioré, économique, ou précaire». Dans le cas des locaux commerciaux, les prix varient selon qu'il s'agisse d'une artère «hautement, moyennement ou peu commerciale». Pour les «terrains nus» sont pris en compte les aspects de «pleine propriété» ou «d'indivision», le nombre de façades et de «raccordement», ou de foncier «industriel». Quant aux terrains agricoles, ils sont classés selon une potentialité «élevée, moyenne ou faible».
Le troisième et dernier critère concerne la «zone» où se situe le bien immobilier selon qu'il s'agisse d'une zone « résidentielle, centre-ville, périphérique ou d'éloignement». Pour rappel, selon une déclaration du directeur de la législation et de réglementation fiscale au niveau de la Direction générale des impôts (DGI), en janvier 2021, l'élaboration de ce référentiel a été confiée à une commission composée de représentants de l'administration fiscale, de l'administration des domaines, des ministères de l'Habitat et de l'Intérieur et des Collectivités locales.
Pour tenir compte des «évolutions pouvant affecter le marché de l'immobilier», ces fourchettes de prix minimums et maximums feront l'objet «d'une actualisation périodique», selon le communiqué de la DGI. Les détails de ce référentiel sont téléchargeables par wilaya sur le site de la DGI : [https://www.mfdgi.gov.dz/referentiels].
La Direction générale des impôts annonce également la publication prochaine d'un «référentiel des valeurs locatives» pour déterminer les «bases imposables en matière d'Impôt sur le revenu global/Catégorie des revenus fonciers».


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