La commission des constructions non conformes de la wilaya d'Ain-Temouchent a étudié 2319 dossiers relatifs à la régularisation des constructions non conformes par les postulants et les postulantes au niveau des communes et des dairas de la wilaya. Les postulants peuvent introduire un recours après que leur dossier eut été refusé par les membres de la commission de la daira. Celle-ci a approuvé un nombre de 2999 dossiers, et a rejeté 160 dossiers , en s'inspirant de la loi N°08/15 stipulant les dispositions à suivre dans le cadre de la mise en conformité des constructions, leur achèvement et leur parachèvement .Par ailleurs, cette commission effectue l'enquête foncière touchant 219 dossiers. Rappelons que cette loi qui a fait l'objet de 06 décrets d'applications en 2009 notamment le dépôt de dossiers de régularisation de leurs constructions par les postulants au niveau des communes , a prévu un délai de 05 ans, pour qu'ils se mettent en conformité des dispositions de cette loi , et le délai prend fin le 20 juillet 2013. Cette loi entérine la régulation de toute construction réalisée illégalement, c'est-à-dire, sans permis de conduire, anarchiquement , avec le permis de construire en transgressant les dispositions des normes techniques. Cependant, selon les services compétents chargés de la régularisation des constructions non conformes, cette opération est « moyenne «, malgré cela, il a été installé des guichets uniques au niveau des communes tendant à faciliter aux intéressés la facilitation des procédures , et invitent les postulants à s'y rapprocher de ces bureaux pour régulariser leur situation avant l'expiration de ce délai.
