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PERMIS DE CONDUIRE : Nouvelle procédure concernant les retraits
Publié dans Réflexion le 29 - 03 - 2019


Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a demandé, dans une instruction aux walis, d'annuler le retrait immédiat des permis de conduire par les éléments de la Gendarmerie ou de la Sûreté au niveau des barrages et points de contrôles. Le processus est remplacé par un ensemble de procédures à partir du 25 mars 2019. En effet, l'instruction a clairement indiqué que les agents chargés du contrôle de la circulation ne procéderont plus au retrait de permis des conducteurs. Cette mission sera désormais confiée aux « walis via la commission du retrait du permis de conduire ». La nouvelle procédure prévoit que le conducteur ayant commis l'infraction se voit délivré « un procès-verbal de contravention avec une demande de retrait de permis par la commission compétente » par l'agent de l'ordre qui constate l'infraction routière. Ce dernier garde en même temps une copie du PV qu'il devra transmettre à la commission de retrait de permis de la wilaya dans laquelle réside le contrevenant et ce, dans les 48h qui suivent l'infraction. L'auteur de l'infraction devra payer une amende et se rendre devant ladite commission de sa wilaya de résidence qui l'aura contacté au préalable par téléphone ou courriel, qu'il devra communiquer à l'agent au moment de la constatation de l'infraction.

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