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CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION JURIDIQUE DE L'APN : Ouali réitère son refus de renoncer à son immunité
Publié dans Réflexion le 07 - 02 - 2020

L'ancien ministre et député du Front de libération nationale, Abdelkader Ouali, refuse officiellement de renoncer à son immunité parlementaire.
En effet, convoqué, devant la commission des affaires juridiques de l'assemblée populaire nationale après une saisine du ministère de la Justice, Ouali a tout bonnement refusé de se départir de son immunité. Réunie, précédemment la commission des affaires juridiques de l'APN présidée par Souad Lakhdari avait pourtant donné dans un premier temps à Ouali un délai de 10 jours pour réfléchir « murement à la possibilité de renoncer volontairement à son immunité » a expliqué à Reporter un membre de la commission juridique selon lequel « c'est la justice qui souhaite interroger le député Ouali sur des affaires qui nécessitent sa convocation au tribunal ». « On lui a donné ce délai supplémentaire dans l'objectif de faciliter le travail de la justice, mais puisqu'il refuse ce sera donc à ses pairs de trancher cette question » nous explique le député membre de la commission juridique. En ce sens que présentement, la procédure de levée d'immunité sera entamée et sera discutée en séance plénière de l'Assemblée nationale et sera tributaire du vote des députés. Il est donc attendu que le bureau de l'assemblée nationale fixe la date de la plénière pour permettre aux députés de statuer sur le cas de l'ancien ministre. Lui de son côté, aura l'occasion de peaufiner ses arguments aux fins de convaincre ses pairs de voter en faveur du maintien de son immunité. A ce sujet, la présidente de Commission, Souad Lakhdari a évoqué les procédures prévues par la loi concernant la levée de l'immunité parlementaire, soulignant l'importance de respecter les formes juridiques stipulées par la loi en la matière.

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