La premi?re des conditions, avant tout transfert d?actif d?une entreprise publique ?conomique dissoute, est qu?il serve ? un investissement effectif. C?est un cadre fortement r?glement? qui est venu encadrer l?op?ration de concession et de gestion des actifs r?siduels des EPE dissoutes, ainsi que de leurs actifs exc?dentaires. Il s?agit, en fait, d?autant de biens fonciers, de biens immobiliers et autres ?quipements rest?s en jach?re depuis la vague de fermetures op?r?es dans le secteur public ? l?or?e du Plan d?ajustement structurel (1994-1998), ainsi que celles qui ont suivi dans les ann?es 2000. Ces concessions pourront se faire par ench?res publiques ouvertes ? tous les investisseurs, par ench?res publiques restreintes aux op?rateurs r?pondant ? certains crit?res ou tout simplement par le gr? ? gr? quand le Conseil national de l?investissement intervient. D?embl?e, la participation ? ces ench?res est ouverte aux services publics et aux EPA, donnant ainsi ? cette op?ration un caract?re qui n?est pas exclusivement celui d?une forme de privatisation, d?autant que les assiettes de terrain appartenant ? d?anciennes EPE et situ?es au milieu des zones urbaines ne peuvent accueillir des projets d?investissement. Pour ce faire, d?ici ? la fin du mois de juillet, un inventaire complet sera disponible au niveau des directions de wilaya des domaines. Inventaires qui seront fournis par les liquidateurs de ces EPE. Les SGP et les EPE non affili?es sont appel?es, elles aussi, ? contribuer ? cet inventaire en communiquant au minist?re que dirige Hamid Temmar l?ensemble des biens immobiliers concern?s par la r?cup?ration et d?tenus en jouissance ou en propri?t? par les soci?t?s qui leur sont rattach?es. Les SGP, en concertation avec l?agence nationale d?interm?diation et de r?gulation fonci?re ainsi qu?avec les directions des domaines, sont ?galement tenues d??tablir un inventaire des terrains disponibles ? l?int?rieur des zones industrielles. Ces inventaires seront, ensuite, introduits par Hamid Temmar au Conseil des participations de l?Etat. C?est par la suite qu?il sera d?cid?, soit par le ministre, soit par le wali, de la mise aux ench?res pour des concessions sur une p?riode allant jusqu?? 33 ans, renouvelables deux fois seulement, et ne d?passant donc pas les 99 ans. Le gr? ? gr? est d?cid? par le Conseil des ministres, sur proposition du Conseil national de l?investissement. Pour b?n?ficier de cet avantage, le projet d?investissement doit pr?senter un caract?re prioritaire et d?importance nationale, tels les investissements productifs pouvant contribuer ? la substitution des importations et dans des secteurs strat?giques de l??conomie nationale. Cela est aussi permis aux projets fortement cr?ateurs d?emplois et de valeur ajout?e et qui se traduisent par une r?duction du ch?mage dans la r?gion, et le transfert technologique. Enfin, cela est valable pour les projets contribuant au d?veloppement des zones d?sh?rit?es dont la liste est fix?e par le CNI. Le cas ?ch?ant, les projets en question peuvent m?me b?n?ficier d?un montant sur la redevance locative annuelle. Cette redevance doit, en revanche, ?tre pay?e par les b?n?ficiaires des terrains dans le cadre des ench?res, repr?sentant une valeur de 5% du prix du terrain sur le march? immobilier.
