Le rejet du projet de code de la commune annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les Assemblées communales avant les prochaines élections locales, a indiqué le président de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'APN, Hocine Khaldoun. "Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l'article 24 de la loi organique N° 99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement", a déclaré M. Khaldoun à l'APS. D'un point de vue juridique, le rejet du texte dans sa forme actuelle, sous le motif qu'il ne permet pas l'amendement de toutes les dispositions qui y sont contenues, étant donné qu'elles sont fondamentalement liées à la révision de la loi électorale et celle sur les partis, "signifie qu'il ne pourra pas être programmé pendant une année, au moment où le gouvernement appelle à accélérer l'élaboration des projets restants avant les prochaines élections locales, pour l'organisation desquelles il ne reste pas beaucoup de temps", a-t-il expliqué. Il a précisé que le retrait du texte en cette étape n'est pas conforme à la loi, car il doit être d'abord soumis au Conseil de la Nation et en cas de divergence entre les deux chambres, une commission paritaire serait convoquée pour trouver un terrain d'entente, et ce n'est qu'en l'absence d'un accord que le Premier ministre procéderait alors au retrait du texte en question. M. Khaldoun a relevé, en outre, que le projet, bien que "ne satisfaisant pas entièrement aux préoccupations soulevées, constitue toutefois une opportunité pour enrichir de nombreuses dispositions et proposer des amendements susceptibles de réhabiliter la commune et l'élu local". Il a ajouté que la commission juridique a auditionné plusieurs présidents d'APC qui se sont plaints de l'"injustice" dont ils sont victimes, notamment la suspension de leur fonction par le wali en cas de poursuites judiciaires. "Eu égard à la pertinence de cette revendication et son importance pour la stabilité et la protection de l'élu, nous avons formulé une proposition assujettissant le recours des walis à cette mesure à certaines conditions", a-t-il souligné. S'agissant des nombreux amendements proposés (242), soit un nombre supérieur aux articles que renferme le projet de loi (225 articles), M. Khaldoun indiqué, à propos des députés qui ont avancé cet argument pour demander le retrait du projet, qu'il n'existait aucun texte de loi stipulant qu'une telle situation impliquerait le rejet du texte. Le président de la Commission juridique a, toutefois, salué ces amendements qui traduisent, a-t-il dit, le "grand intérêt" accordé par les députés à ce texte de loi", rappelant que les 170 députés qui ont intervenu à ce sujet, ont été unanimes à souligner la nécessité de réhabiliter la commune. Il a noté, d'autre part que le code communal n'a pas fait l'objet d'une révision mais d'un "amendement partiel", car, a-t-il précisé, une révision globale exigerait la révision d'autres textes intimement liés à ce code, notamment les lois organiques relatives aux élections, aux partis politiques et aux associations, ainsi que la loi sur la fiscalité locale. Concernant la présentation du projet de code de la commune avant la révision des lois électorale et sur les partis, M. Khaldoun a précisé que cette démarche "répond aux orientations du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, qui a préconisé, dans l'attente d'une réforme globale, une approche d'amendement progressif pour mettre un terme aux tensions au niveau local". Sur le plan procédural les députés doivent d'abord déposer les projets d'amendement au bureau des initiatives parlementaires, conformément au règlement intérieur de l'Assemblée. Ils seront ensuite étudiés, en la forme, par le bureau de l'Assemblée, avant d'être examinés par la Commission des affaires juridiques qui établira un rapport définitif à soumettre aux députés en plénière à une date qui reste à déterminer.
