Hocine khaldoune, président de la commission juridique, administrative et des libertés à l'APN : «Le retrait du projet du code communal est du ressort du gouvernement»

Du point de vue juridique, seul le gouvernement est habilité à décider le retrait ou le maintien du projet de loi relatif au nouveau code communal qui a été débattu trois jours durant à l'Assemblée populaire nationale. «Les députés peuvent suggérer des propositions d'amendement. Le retrait du projet de loi n'est guère de leur ressort». C'est ce qu'a expliqué, hier, M. Hocine Khaldoune, président de la commission juridique, administrative et des libertés auprès de l'APN. Invité à la Radio Chaîne III, ce dernier a précisé que la loi organique 99-02 définissant les relations professionnelles entre l'exécutif et le législatif stipule que le retrait d'une loi d'une manière générale revient au gouvernement.
A la question de savoir quelle serait la procédure à prendre si les députés n'adoptent pas le projet de loi, l'intervenant a souligné qu'il ne peut avoir «des préjugés» sur la question. Toutefois, il s'est dit confiant de ne pas aboutir à l'impasse d'autant, dit-il, que «tout le monde s'inspire des directives du chef de l'Etat qui lui-même a appelé à renforcer les attributions du P/APC pour aboutir à un développement local. Nous estimons que la présentation de ce code constitue une opportunité offerte aux députés d'apporter des amendements au profit des communes et non pas des partis politiques qu'ils représentent». Il a fait savoir que la commission dont il est président passera à l'examen les 242 amendements formulés lors des débats dès que le projet en question passera au bureau des initiatives parlementaires et ce, conformément au règlement intérieur de l'APN. «Nous ne pouvons fixer une date préalablement pour l'examen des amendements dans la mesure où cela dépend du moment où le bureau de l'Assemblée nous transmettra le projet. Officiellement nous n'avons rien reçu à notre niveau», a-t-il fait savoir tout en indiquant que la commission devra sanctionner son travail par l'élaboration d'un rapport définitif à transmettre par la suite à l'hémicycle pour adoption.
Du coup, il a fait remarquer que si le nombre d'amendements dépasse celui des textes du projet de loi en question, cela «ne justifie en aucun cas la demande de retrait» et d'ajouter : «tant qu'il n'y a pas d'amendements de nature à défigurer l'architecture des textes, nous ne voyons pas l'intérêt du retrait du projet de loi». Plus tranchant, il a avancé qu'il «n'y a pas de motif pour justifier le retrait du projet». Il estime que le texte en question a fait l'objet «d'un débat riche et houleux sur des questions substantielles notamment celle relative à l'élection des élus et le retrait de confiance». Alors que la majorité des députés ont demandé la révision de l'article 69 estimant qu'il délégitime le P/APC, l'invité de la radio a souligné que «concrètement, rien ne gêne dans cet article puisqu'il y aura beaucoup de variantes que nous proposerons dans le rapport définitif».
Il soutiendra toutefois, qu'on ne peut énumérer toutes les attributions du P/APC dans un code mais de les souligner à titre indicatif. Toutefois, il est impératif, d'après lui, de définir clairement les relations professionnelles entre l'élu local et l'administration. «La daïra n'est qu'une boîte d'enregistrement, souligne-t-il. Le chef de daïra est l'intermédiaire entre le président d'APC et le wali». Si dans les années 90, la priorité était de faire face à la nouvelle donne à savoir le multipartisme, il est primordial, dit-il, avant de conclure, de régler le problème du retrait de confiance devenu aujourd'hui un «phénomène» courant d'autant qu'une année seulement nous sépare des élections locales.
M. Khaldoune a souhaité, en conclusion, la révision de la fiscalité locale.