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Projet de loi fixant l'organisation de la cour suprême : mise en conformité avec le cadre institutionnel des autres juridictions Justice-institutions-législation
ALGER - Le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la cour suprême qui sera débattu lundi prochain devant l'Assemblée populaire nationale, vise la mise en conformité l'organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions. Le projet, selon son exposé de motifs, a pour objectif d'assurer à la cour suprême son domaine d'intervention, l'unification de la jurisprudence et le respect de la loi, à travers l'ensemble des juridictions en relevant. Le texte prévoit que la cour suprême est, principalement, juge de droit, elle exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ordinaire et leur respect des formes et règles de procédure. Le projet précise toutefois, que la cour suprême peut être juge de fond, exceptionnellement, dans les cas déterminés par la loi. Quant à sa composition, le texte cite des magistrats de siège et le parquet général ainsi qu'un greffe et prévoit que le premier président dispose de pouvoirs judiciaires et administratifs à même de garantir le bon fonctionnement de la cour suprême et anime, coordonne et contrôle les différents services de cette institution. Le projet prévoit également que la cour suprême statue en formation collégiale d'au moins trois magistrats, et que ses arrêts sont rendus, soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par toutes les chambres réunies, selon les cas et règles qu'il fixe. Par ailleurs, et dans le but de faciliter et d'améliorer le rendement de la cour suprême, le projet en question prévoit de la doter de trois départements administratifs et de garantir son indépendance en assurant son autonomie financière et de gestion. Les crédits de la cour suprême sont inscrits au budget de l'Etat. Le projet qui fixe le siège de la cour suprême à Alger, stipule que cette institution oeuvre à la publication de ses arrêts ainsi que tous commentaires et études juridiques et judiciaires et contribue à la formation des magistrats. Selon le projet, le premier président de la cour suprême anime, coordonne et contrôle les activités des chambres, du greffe et des sections ainsi que des départements et services administratifs de la cour suprême qu'il représente officiellement. Quant à la composition de cette institution, le texte parle de 7 chambres, la chambre civile, foncière, des affaires familiales et des successions, commerciale et maritime, sociale, criminelle et enfin, la chambre des délits et contraventions qui statuent en formation collégiale de 3 magistrats au moins. Le projet fixe dans les détails, la composition des chambres, leur fonctionnement et la relation entre elles-mêmes. Il est prévu que le parquet général auprès de la cour suprême est représenté par le procureur général qui est chargé de présenter des conclusions et des réquisitions devant les chambres, et, le cas échéant, de se pourvoir dans l'intérêt de la loi. Le bureau de la cour suprême est composé du procureur général, son adjoint, des présidents de chambres, du doyen des présidents de sections, du doyen des conseillers et du doyen des avocats généraux. Le dit bureau est chargé, entre autres, d'élaborer le règlement intérieur de la cour suprême, relever les cas de contrariété de jurisprudence entre les chambres, veiller à l'unification de la terminologie juridique utilisée par les chambres. L'assemblée générale qui est présidée par le premier président est chargée par contre, d'étudier les questions relatives au fonctionnement de la cour suprême et de faire toute proposition en relation, d'émettre un avis sur le projet du règlement intérieur et d'élire le représentant de la cour suprême au conseil constitutionnel. Le Conseil des ministres du 3 février dernier avait examiné et approuvé ce même projet et avait relevé dans son communiqué que ce texte a pour objet de permettre la mise en £uvre des dispositions de la Constitution qui stipule que l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour suprême sont édictés par loi organique. Le communiqué avait souligné que le texte vise à codifier clairement une pratique déjà en vigueur, depuis la mise en place dans notre pays de deux ordres de juridictions, l'un, ordinaire, avec à son sommet la Cour suprême, et l'autre administratif, coiffé par le Conseil d'Etat. Il est à rappeler que, dans le cadre de la réforme de la justice en cours depuis une décennie, le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, a veillé à ce que, au regard de la solennité de leur mission, la Cour suprême et les magistrats conseillers qui y exercent disposent de toutes les conditions et moyens requis pour un bon accomplissement de leurs tâches. De son côté, la Cour suprême a initié plusieurs mesures qui, accompagnant les révisions des codes de procédures judiciaires, ont réduit sensiblement les délais du prononcé de ses arrêts. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz avait présenté, lundi dernier, ce projet de loi devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés à l'APN. L'APN débattra, le même jour, le projet de modification de la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
