L'Assemblée populaire nationale (APN) entamera, dans les prochains jours, la constitution de ses structures permanentes à savoir le bureau et les commissions permanentes (12) et ce après l'élection de son président pour la septième législature. Conformément à l'article 13 du règlement intérieur de l'APN, la répartition des postes de vice-présidents (9) est tranchée ultérieurement en commun accord entre les formations politiques dont le nombre des députés dépasse 10, tout en tenant compte de la représentation proportionnelle. En cas d'accord, la liste est soumise à l'APN pour adoption. L'article 13 du règlement intérieur de l'APN stipule, dans ce contexte, que "les représentants des groupes parlementaires dégagent un accord, au cours d'une réunion tenue à l'initiative du président de l'Assemblée populaire nationale, sur la répartition des postes de vice-présidents au sein de leurs groupes proportionnellement à leur représentation". La liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption. A défaut d'accord, conformément aux conditions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, " les groupes représentant la majorité établissent la liste des vice-présidents conformément au critère convenu entre les groupes désirant participer au bureau de l'Assemblée". La liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption. A défaut d'accord, conformément aux conditions prévues dans cet article, les vice-présidents sont élus au scrutin plurinominal secret à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance d'une vice-présidence, il y est pourvu conformément aux modalités sus-mentionnées. Conformément à l'article 32 de son règlement intérieur, l'APN " constitue a début de chaque législature, ses commissions permanentes pour une durée d'une année renouvelable. L'article 35 prévoit que "la répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes parlementaires se fait proportionnellement à leurs effectifs". L'article 35 stipule que "la répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes parlementaires se fait proportionnellement à leurs effectifs". "Le quota des sièges attribués à chaque groupe est égal au quotient de son effectif rapporté au nombre maximum de membres de commissions fixé à l'article 34. Ce quotient est arrondi au chiffre supérieur lorsque le reste dépasse 0,50". Le bureau de l'APN désigne sur leur demande, les députés qui n'appartiennent pas à un groupe parlementaire, comme membres des commissions permanentes. Concernant la répartition des fonctions des bureaux de ces commissions (président-vice-président-rapporteur), elle se fait entre les présidents des groupes parlementaires réunis avec le bureau sur convocation du président de l'Assemblée populaire nationale, conformément à l'article 37 du règlement intérieur. "Les contacts avec les groupes concernés ont commencé en prévision des rencontres consultatives que le Président de l'APN tiendra avec eux pour parachever la mise en place des organes de l'Assemblée", selon des sources parlementaires. L'article 37 du règlement intérieur stipule que "la répartition des fonctions de président, vice-président et rapporteur au sein des bureaux de commissions, se fait par accord entre les présidents des groupes parlementaires réunis avec le bureau sur convocation du président de l'Assemblée populaire nationale". "Les candidats sont désignés et élus en fonction de l'accord arrêté", selon le même article qui précise qu'"à défaut d'accord, les présidents de commissions ainsi que les vice-présidents et les rapporteurs sont élus en fonction de la mesure énoncée à l'article 13 ci-dessus".
