Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé, mercredi à Alger, que le projet de loi portant création du Fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants et rencontrant des difficultés à recouvrer leur pension, "vise à préserver leur dignité et celle de leurs enfants". M. Louh qui présentait ce nouveau texte de loi devant les membres du Conseil de la nation, a indiqué que la création de ce fonds, décidée le 8 mars dernier par le président de la République Abdelaziz Bouteflika, avait pour objectif de "prémunir la femme divorcée exerçant le droit de garde de ses enfants contre le recours à des moyens illégaux ou immoraux pour subvenir aux besoins de ses enfants et leur éviter de verser dans la délinquance ou d'autres fléaux sociaux". En dépit des acquis remportés dans le cadre de la consolidation de la place de la femme algérienne "qui a réussi à s'imposer dans le monde du travail, en assumant de hauts postes de responsabilités", le ministre a regretté que celle-ci "rencontre toujours plusieurs problèmes qui offensent sa dignité dont la difficulté de recouvrer une pension alimentaire après un divorce, en raison de l'incapacité ou du refus de son ex-mari de la verser". Selon les chiffres publiés en 2013, sur un total de 22.189 décisions de justice relatives à l'octroi d'une pension alimentaire, seules 2.498 ont été appliquées, a souligné le ministre. Selon le projet de loi, l'enfant sous la garde, à qui une pension alimentaire a été octroyée par ordonnance ou jugement bénéficiera des redevances financières du fonds de pension alimentaire. La femme divorcée au profit de laquelle un jugement octroyant une pension alimentaire a été rendu, bénéficie également des redevances du fonds de la pension alimentaire, selon le texte du projet de loi qui comporte 16 articles. Le projet de loi en question prévoit le versement des redevances financières du fonds de pension alimentaire au bénéficiaire, en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur (le père de l'enfant) de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. La non-exécution est établie par un procès-verbal dressé par un huissier de justice. La demande du bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire est présentée au juge président de la section des affaires familiales, accompagnée des pièces qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice, garde des sceaux, du ministre des Finances et du ministre de la solidarité nationale. Le juge compétent statue sur la demande, par ordonnance gracieuse qui n'est susceptible d'aucune voie de recours dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de saisine. Cette ordonnance est notifiée par voie du greffe au débiteur et au créancier de la pension alimentaire, ainsi qu'aux services de wilaya chargés de l'action sociale relevant du ministère de la solidarité. Ces services ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire, notamment par voie de virement bancaire ou postal. La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme du Conseil de la nation a salué, dans son rapport préliminaire, cette initiative tout en exprimant d'autres préoccupations liées à la mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires relatives au versement de la pension alimentaire notamment dans les régions du sud où les instances en charge de cette question sont insuffisantes ou éloignées. Fonds de la pension alimentaire : prendre en compte le pouvoir d'achat ALGER - Les membres du Conseil de la nation ont souligné mercredi, lors d'une séance plénière consacrée au débat du projet de loi relatif à la création du Fonds de la pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant des enfants à charge, que la pension alimentaire doit impérativement prendre en compte le pouvoir d'achat. Dans son intervention, la sénatrice Zahia Benarous (tiers présidentiel), a proposé la révision de l'enveloppe financière qui doit prendre en compte le pouvoir d'achat et la mise en place de mesures pour éviter le contournement de la loi tel le divorce à l'amiable pour bénéficier de la pension. Pour sa part, le sénateur du RND, Mohamed Lazhar Sahri, a préconisé l'introduction de ce projet de loi dans le code de la famille, à travers un chapitre spécial, pour faciliter sa mise en œuvre, insistant sur la nécessité de l'implication du ministère des Affaires religieuses et des opérateurs économiques dans le financement du fonds afin d'alléger la charge du trésor public. Le membre du mouvement populaire algérien (MPA), Mohamed Khathir a quant à lui appelé à la protection de l'enfant en élargissant le cercle des bénéficiaires du Fonds aux cas de décès du père, de son émigration ou de son emprisonnement. Mohamed Taiba (tiers présidentiel) a de son côté proposé la création d'un Fonds similaire pour les orphelins alors que M. Hasni (RND) a appelé à la création de mécanismes de conciliation au niveau des tribunaux en vue de réduire les cas de divorce.
