Un projet de loi est en cours d'élaboration pour obliger les entreprises de réalisation à souscrire les routes et ouvrages d'art à une police d'assurance, dans le but d'alléger le coût de leur entretien, a appris l'APS auprès d'un responsable du ministère des Travaux publics. La commission de ce ministère chargée de concevoir ce texte devrait finaliser la première mouture d'ici à la fin mars 2015, selon la même source. Le projet d'introduction de ce type d'assurance vient en conséquence des dégradations de routes dans certaines régions du pays, et ce, après quelques petites années seulement de leur mise en service pour cause du non respect des normes ainsi que des aléas naturels. Or, la règlementation en vigueur stipule que la garantie assumée par l'entrepreneur, qui couvre les défauts de réalisation et les réserves émises par le maître d'ouvrage (ministère), ne s'étale que sur douze (12) mois dès la réception provisoire du projet. A l'issue de cette période, le projet est définitivement réceptionné et l'entreprise de réalisation n'est plus responsable des risques. Mais dans le projet de texte en préparation, une clause sera introduite dans le cahier de charges, obligeant l'entrepreneur à assurer l'infrastructure réalisée auprès d'une compagnies d'assurance avant même le lancement des travaux, explique un responsable auprès de la direction juridique et du contentieux au ministère des Travaux publics. Dans ce sens, les entreprises de réalisation, qu'elles soient nationales ou étrangères, devront souscrire à cette assurance durant toute la durée de la garantie. En fait, le futur texte va maintenir la garantie de l'entrepreneur sur douze mois à partir de la réception provisoire du projet, mais au-delà de cette période, les éventuels risques seront couverts par une compagnie d'assurance conformément au contrat signé entre l'entreprise de réalisation et l'assureur. Quant au décret exécutif 96-49 de janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale, tels les ponts, les tunnels, routes, les autoroutes, ports et pistes d'atterrissage, il devrait faire l'objet d'un amendement si le texte en préparation sera adopté. Les concepteurs de ce projet de loi travaillent également à définir la responsabilité directe de l'entreprise de réalisation dans les malfaçons et les défauts de réalisation qui causent la dégradation des routes, afin de les distinguer des risques liés à leur exploitation ou aux catastrophes naturelles. S'agissant du volet financier, la commission fixera, en coordination avec le ministère des Finances et les compagnies d'assurance, les types de risques ainsi que le barème des primes d'assurance. --Les entreprises de réalisation des autoroutes non concernées-- En revanche, il est prévu de dispenser les entreprises de réalisation des autoroutes de l'obligation d'assurer ces dernières puisqu'un système de péage va être mis en place, notamment pour l'autoroute Est-Ouest. Les ressources financières provenant du péage serviront, entre autres, à financer les travaux de réhabilitation et d'entretien de ces autoroutes, précise-t-on. Afin de donner davantage de garanties aux assureurs pour accepter ce genre de contrats, le ministère des Travaux publics a déjà procédé à la révision des statuts de l'Organisme national de contrôle technique des travaux publics (CTTP) qui aura la charge de suivre la réalisation des projets et le contrôle de leur conformité aux normes internationales dans ce domaine. L'objectif étant de renforcer les prérogatives du CTTP et d'élargir son champ d'intervention pour être le seul habilité à délivrer le certificat de conformité, document obligatoire que l'entrepreneur doit remettre à l'assureur avant l'établissement du contrat d'assurance de l'ouvrage. Contacté par l'APS sur ce projet de loi, le vice-président de l'Union algérienne des sociétés d'assurances et de réassurances (UAR), Hassen Khelifati, souhaite que les assureurs soient associés dans l'élaboration du texte prévu. En effet, explique-t-il, l'UAR et les compagnies d'assurance doivent accompagner et assister le ministère concerné dans l'élaboration de ce texte par la proposition des solutions techniques et des montages financiers de l'assurance des projets. Dans ce cadre, poursuit-il, il faut une concertation avec les professionnels, que ce soient les réassureurs internationaux ou les assureurs nationaux pour pouvoir identifier le champ d'intervention de chaque partie: les entreprises de réalisation, les bureaux d'études et les compagnies d'assurances. Selon lui, ce qui se fait actuellement est que lorsqu'une entreprise de réalisation soumissionne pour un projet d'infrastructure routière, elle doit souscrire l'assurance "tous risques chantiers" qui couvre les défauts de conception ou de réalisation tant que le chantier est en cours. Mais une fois l'ouvrage réceptionné, il n'est plus couvert par l'assurance classique même s'il existe l'assurance "responsabilité civile décennale" réservée à certains domaines tels ceux du génie civil et du bâtiment. Dans les travaux publics, détaille-t-il, il faut d'abord connaître les causes de la dégradation des routes et identifier les cas où l'assureur doit rembourser, comme dans les catastrophes naturelles, car l'assurance, qui ne peut pas être un contrat de maintenance, "couvre les aléas et les accidents et non pas les malfaçons et les travaux mal exécutés". A la question de savoir les conditions qui doivent être réunies pour que les routes, les ouvrages d'art et les autres infrastructures de base soient assurables, M. Khelifati note qu'avant de procéder à l'assurance, il faudra d'abord s'assurer de la qualité de l'ouvrage et de sa conformité aux normes. En effet, observe-t-il, les compagnies de réassurance internationales auxquelles les compagnies d'assurances nationales devront recourir pour ce genre d'assurance étant donné les coûts importants des projets, "peuvent imposer leurs propres bureaux d'études pour le suivi des travaux de réalisation avant d'accepter de prendre en charge cette catégorie d'assurance". C'est dans ce sens qu'il considère que le ministère des Travaux publics ne pourrait pas occulter l'aspect technique et doit élaborer une loi applicable. Par Fouzi Kenouche
