Sayoud instruit d'accélérer la réalisation des projets du secteur des ressources en eau    Le wali instruit les entreprises chargées de la réalisation au respect des délais    Face aux nouvelles mutations énergétiques régionales et mondiales    Le veto américain prolonge le génocide    Des abus graves contre les écolières    Ligue 1 Mobilis (5e journée) L'OA et le MBR creusent l'écart et confirment leurs ambitions    inter-régions : La FAF prolonge le mercato estival jusqu'au 30 septembre    L'Algérien Yasser Triki termine 4e en finale    Développement notable et perspectives prometteuses pour la filière pomicole    Arrestation de deux individus en possession de 1.000 comprimés psychotropes à Ammi Moussa    Bendouda inspecte les travaux de réhabilitation et le projet de numérisation des manuscrits    La 20e édition a attiré un public nombreux    Imene Ayadi remporte le prix du meilleur court-métrage de fiction avec «Nya»    Rentrée scolaire: plan sécuritaire préventif et campagne de sensibilisation sur la prévention et la sécurité routières    Belmehdi reçoit le cheikh de la zaouïa Belkaïdia El-Hebria    CAUCT: organisation à Alger de la 2e édition d'Art pour la paix    Attractivité économique: l'Algérie dans le top 3 des pays africains    Le FLN organise une conférence de formation sur la diplomatie partisane    Mondiaux d'athlétisme 2025: les podiums de samedi    Attaf signe à New York l'accord relatif à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer    Rentrée scolaire: environ 12 millions d'élèves regagnent dimanche les bancs de l'école    Oran : des formations au langage des signes aux étudiants en médecine    Athlétisme/Mondiaux-2025 : l'Algérien Djamel Sedjati remporte la médaille d'argent sur 800 m    L'attaque des fermes à Tighenif : une stratégie pour asphyxier l'économie coloniale française    Bouden reçu à Kuala Lumpur par le nouveau SG de l'AIPA    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.208 martyrs et 166.271 blessés    Chargé par le président de la République, Attaf arrive à New York pour participer aux travaux du segment de haut niveau de l'AG de l'ONU    L'Algérie rejoint officiellement l'AIPA en tant qu'unique membre observateur    Basket / Championnat arabe des clubs féminins/Finale : le GS Cosider décroche la médaille d'argent    Exposition d'Osaka : poursuite des journées portes ouvertes sur la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et de l'hydrogène vert    Le Conseil de sécurité de l'ONU échoue à adopter un nouveau projet de résolution à cause du véto américain    Le président de la République préside une réunion du Haut Conseil de sécurité    Une bande spécialisée dans le vol de véhicules neutralisée à Aïn Tedeles    L'échec du Conseil de sécurité à adopter une résolution en faveur de Ghaza, un affront de plus qui entache la conscience de l'humanité    M. Bouden participe en Malaisie aux travaux de l'AG de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN    El Bayadh Décès du Moudjahid Kherrouji Mohamed    Programme TV - match du mercredi 29 août 2025    Programme du mercredi 27 août 2025    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Société à responsabilité limitée: Ce que prévoit le projet de loi
Publié dans Algérie Presse Service le 31 - 05 - 2015

Les nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl), prévues par un projet de loi avalisé récemment par le Conseil des ministres, amendent trois articles du code de commerce et y introduisent deux autres, selon le projet de ce texte dont l'APS a obtenu une copie.
Ce nouveau texte, qui sera présenté prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la souscription et la libération des apports en numéraire, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers.
Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société".
Le montant du capital minimum des Sarl est fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA, rappelle-t-on.
A ce propos, le directeur de la régulation et des affaires juridiques du ministère du Commerce, El Hadi Bakir, explique à l'APS qu'il n'y aura plus une limite préalable du capital minimum: "Les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un (1) DA symbolique".
Quant à l'article 567, sa nouvelle mouture indique que "la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature".
"Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième (1/5) de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce", note encore cet article.
Toutefois, indique encore l'article 567 modifié, "le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération" et ajoute que "les fonds provenant de la libération des parts sociales, déposés en l'office notarial, seront remis au gérant de la société après son inscription au registre de commerce".
Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel: "L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société" (567 bis).
"Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport" (567 bis1).
Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où "le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit dans, le délai d'un an, être transformée en Société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante".
A rappeler que le nombre maximal actuel des associés d'une Sarl est de 20 personnes.
Encourager la création d'entreprises sous forme de personnes morales
En somme, explicite M. Bakir, le projet de loi "vise surtout à faciliter et à encourager la création d'entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les Sarl dont le nombre est encore insuffisant en Algérie" même si c'est la forme de sociétés la plus répandue dans le pays.
"Le gros du tissu économique national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques. Nous voulons renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés", soutient-il.
Il s'agit également, poursuit le même responsable, "d'améliorer l'indicateur relatif au climat des affaires en Algérie ainsi que son classement au niveau des références internationales" tel le rapport annuel "Doing business" de la Banque mondiale.
A fin 2014, le tissu économique national était composé de 1,7 million d'opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont 157.122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% du nombre global des inscriptions.
Le nombre de Sarl était à 134.301 à fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.
Par Chakira BIDAOUI


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.