La plainte en référée, introduite par le ministère de la Communication, à propos de la cession d'actifs du groupe de presse SPA El Khabar à Ness-prod, filiale du groupe Cevital, a soulevé une vive polémique médiatique que le Tribunal administratif de Bir Mourad Rais (Alger) est appelé à trancher mercredi prochain. Il s'agit d'un report du procès à la demande de la défense. Le Tribunal administratif de Bir Mourad Rais devait statuer, hier mercredi, dans cette affaire, qui constitue une première dans l'histoire des médias algériens, comme elle constitue également, la première affaire de cession d'actifs d'un groupe de presse au profit d'un autre groupe qui sera jugée à la lumière de la Loi sur l'information de 2012. Le rachat d'une bonne partie des parts du groupe El Khabar par Cevital, à travers sa filiale Ness-Prod, offre de fait la majorité des actions du capital d'El Khabar à cette filiale. Ainsi, à la faveur de cette transaction, le capital du groupe d'El Khabar évalué à 276 600 608 DA réparti sur 3026 parts de valeur de 91 408 DA la part, voit la filiale Ness-Prod s'accaparer de la majorité de ses parts, avec 196 parts sur 216. Il ne subsistera, à la faveur de cette transaction, que 20 parts seulement pour les anciens actionnaires. Cette transaction modifie foncièrement la nature du propriétaire du groupe El Khabar, ce qui a motivé la plainte du ministère de la Communication. Opposition du ministère de la Communication à la transaction Ce dernier (le Ministère), à travers les déclarations du ministre de la Communication, Hamid Grine, s'est opposé à cette transaction en s'appuyant sur des articles de loi sur ce genre de transaction contenues dans la Loi organique sur l'information de 2012. La Loi organique relative à l'information, rappelle-t-on au ministère de l'information, stipule, en effet, dans son article 25 qu'"une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée en Algérie". L'article 17 de la même Loi organique souligne-t-on encore de même source, que "dans le cas de vente ou de cession de la publication périodique, le nouveau propriétaire doit demander un agrément conformément aux modalités prévues aux articles 11, 12 et 13". L'article 19 énonce, dans ce sens, que "tout changement, de quelque nature qu'il soit, apporté aux éléments constitutifs de la déclaration citées à l'article 12 ci-dessus ( les noms, prénoms, adresse et qualification du directeur responsable de la publication -la nature juridique de la société éditrice de la publication- les noms et prénoms et adresse du ou des propriétaires- la composition du capital social de la société ou de l'entreprise détentrice du titre de la publication..), doit être signalé par écrit à l'autorité de régulation de la presse écrite dans les dix jours qui suivent, à l'effet d'introduire ce changement". Le ministre de la Communication a estimé, à propos de cette transaction, que "la loi s'applique à tout le monde. Maintenant que la justice est saisie, c'est au juge de faire appliquer la Loi dans sa plénitude". Issad Rebrab affirme avoir respecté la loi Pour sa part, le patron de Cevital, Issad Rebrab, a soutenu, dans une déclaration reprise par des titres de la presse nationale : "Nous avons scrupuleusement respecté la loi. Soit il y a une justice et elle s'appliquera. Soit il y a un déni de justice. (...)". "Le propriétaire reste toujours la société El Khabar dont les actionnaires ont cédé une majorité des parts", s'est défendu M. Rebrab. La direction d'El Khabar avait déjà affirmé agir "en toute légalité". Des juristes estiment, cependant, à l'exemple de Me Mouloud Brahimi, que s'agissant de la procédure de saisine du juge par l'autorité de régulation de la presse écrite, les dispositions du Code de l'information qui régissent le fonctionnement de cette autorité (article 40 à 57 et 64 à 66) ne mentionnent pas expressément que c'est à elle (autorité de régulation) qui doit saisir la juridiction compétente en cas de violation de dispositions de la Loi sur l'information. Cette procédure de saisine du juge par l'autorité de régulation, a ajouté Me Brahimi, "aurait dû être affinée et précisée par des textes réglementaires conformément aux articles 45 et 65 de la Loi sur l'information", dont les textes "ne sont pas publiés".
