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L'obligation de réserve pour les militaires dictée par le caractère particulier de leur mission
Publié dans Algérie Presse Service le 22 - 06 - 2016

La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a indiqué mardi que le principe de liberté d'expression est garanti à tous les Algériens conformément à l'article 48 de la Constitution y compris pour les militaires, soulignant que le caractère sécuritaire de la mission du militaire implique l'obligation de réserve pour éviter la divulgation de secrets pouvant compromettre les institutions de l'Etat.
Répondant aux préoccupations des députés lors d'une séance de débat sur les textes des deux projets relatifs aux statuts des officiers de réserve et des militaires actifs, Mme Eddalia a souligné que "la liberté d'expression est garantie par la Constitution dans son article 48 à tous les citoyens y compris les militaires. Il s'agit, a-t-elle dit, d'un des droits fondamentaux de l'Homme, ajoutant que l'article 75 de la Constitution prévoit que tout citoyen doit protéger et sauvegarder l'indépendance du pays et tous les symboles de l'Etat".
Elle a ajouté à ce propos que vu le caractère sécuritaire particulier de la mission du militaire, il est essentiel de codifier l'engagement à l'obligation de réserve et de discrétion après la fin du service" pour éviter de divulguer des secrets pouvant compromettre des institutions et les pouvoirs publics".
Concernant la définition exacte des deux termes (réserve) et (discrétion) prévus dans les deux projets de loi, la ministre a précisé que l'obligation de réserve signifie que "le militaire doit s'interdire tout acte ou déclaration de nature à compromettre l'autorité de l'institution militaire et les institutions de l'Etat en vertu du principe de neutralité de l'armée".
L'obligation de discrétion signifie qu'il "doit s'interdire toute déclaration de nature à porter atteinte à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale après la cessation définitive de son activité au sein de l'armée qu'il soit mis ou non à la réserve", a-t-elle expliqué.
S'agissant des déclarations de militaire qui peuvent prêter à interprétation, la ministre a indiqué que les deux projet de loi visent "les déclaration qui touchent à des secrets à même de porter atteinte à l'unité nationale, l'intégrité territoriale et l'unité de l'Armée nationale populaire (ANP), troubler l'ordre public ou compromettre les engagements internationaux de l'Etat algérien".
A propos du point soulevé par nombre de députés sur les institutions de l'Etat évoquées dans les deux projets de loi, Mme Eddalia a indiqué qu'il s'agit de "toutes les institutions civiles et militaires et toutes les institutions de l'Etat où le militaire peut intervenir professionnellement".
A la question de savoir s'il y a un lien entre l'amendement des deux lois et les échéances politiques ou avec la conjoncture actuelle, Mme Eddalia a affirmé qu'il n'y a pas de lien vu que l'institution militaire n'intervient pas dans les activités politiques étant donné que la mission qui lui est constitutionnellement assignée consiste en la sauvegarde de l'indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale seulement".
Elle a cité à ce propos des militaires à la retraite dont le président d'un parti politique, des présidents d'associations et des parlementaires précisant que l'Organisation nationale des militaires à la retraite active sur la scène politique. "Nous retrouvons cette catégorie dans tous les domaines de la vie politique tout comme il est possible aux retraités de travailler dans l'enseignement et la formation", a-t-elle indiqué.


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