Le projet de loi de finances (PLF) 2017 a consacré, pour la première fois, le principe du cadrage budgétaire à moyen terme en intégrant des prévisions sur trois années, une démarche qui permet une meilleure visibilité de la politique budgétaire, a souligné dimanche un responsable du ministère des Finances. Jusque-là, les budgets de l'Etat étaient établis sur une base annuelle sans une visibilité sur le moyen et le long terme, a souligné le Directeur général du budget au ministère, Farid Bakka lors d'une rencontre avec la commission des finances et du budget de l'APN dans le cadre de l'examen du projet de la loi de finances 2017. Auparavant, cette situation ne posait pas de problème, a expliqué M. Bakka, car la conjoncture était marquée par des recettes pétrolières importantes où l'accès à la ressource était facile. Mais, avec la chute continue des prix du pétrole, depuis mi 2014, la la conjoncture a changé, ce qui "nous a obligé à accélérer les réformes budgétaires, déjà entamées en 2008, pour faire face à un contexte caractérisé par des contraintes budgétaires à cause de ressources financières limitées", a-t-indiqué. Dans ce cadre, l'article 95 du projet de loi porte sur l'institution d'un cadre budgétaire à moyen terme arrêté annuellement pour une "meilleure visibilité de la politique budgétaire". A cet effet, le PLF 2017 est accompagné par des projections des années 2018 et 2019, des prévisions qui peuvent faire l'objet d'un ajustement pour être fixés définitivement dans le cadre de la loi de finances de l'année considérée. "Cette mesure va permettre plus de transparence et une meilleure maîtrise des dépenses", a affirmé ce responsable. Selon les explications de M. Bakka, le budget 2017 a pris en considération trois facteurs dans son élaboration: les priorités gouvernementales, les dépenses sociales et salariales et enfin les dépenses de fonctionnement et d'équipement. La mesure de la plurannualité (cadrage), a-t-il ajouté, sera accompagnée par d'autres mesures de réformes budgétaires notamment "la gestion du budget orientée vers les résultats et les performances contrairement à la gestion actuelle basée sur les moyens et les ressources allouées". A travers cette démarche, la budgétisation ne se fera pas sur la base des organisations administratives mais sur la base des politiques publiques et les engagements du gouvernement, selon la même source. Après l'application de cette approche, la loi de règlement budgétaire, limitée jusque-là à la présentation et la justification des dépenses, sera accompagnée par un programme de performance qui détaille les réalisations de chaque secteur. "Notre ambition est de passer de l'approche +dépenser plus à une approche dépenser mieux+", a-t-il dit. =Vers la modification de la loi organique des lois de finances= Pour ce faire, le ministère des Finances prévoit de modifier la loi organique des lois de finances en vigueur depuis 1984. L'avant-projet de loi portant modification de cette loi est finalisé et devrait être soumis prochainement au gouvernement, a-t-il indiqué. Pour ce responsable, l'application de la nouvelle démarche est "difficile" car elle demande un changement de mode de gestion, des mentalités et de toute la culture budgétaire. Interrogé par ailleurs, sur l'article 113 du PLF 2017 qui prévoit la suppression de quatre Comptes d'affectation spéciaux (CAS) pour les remplacer par un seul CAS, M. Bakka a affirmé que ces caisses constituaient un risque majeur pour la trésorerie en entraînant des décaissements. Ces CAS contiennent actuellement 5.000 milliards de DA sous formes de crédits de paiement (autorisation aux ordonnateurs pour dépenser) alors que les programmes en cours dépassaient les 15.000 milliards de DA. En fermant ces CAS, les ordonnateurs de crédits de paiement (CP) n'auront plus la facilité d'engager des projets sans couverture financière. Cette décision a été prise après la chute des prix du pétrole et le tarissement de la trésorerie de l'Etat qui ont donné lieu à une situation "très préoccupante".
