L'application des accords d'association et de libéralisation entre l'Union européenne (UE) et le Maroc au Sahara occidental constitue une "violation flagrante" du droit international, a mis en garde le député européen Joao Ferreira, tenant la Commission européenne pour responsable du prolongement d' "une situation illégale". "Il convient de souligner que l'application, de jure ou de facto, de ces accords au Sahara occidental constitue une violation flagrante du droit international, comme le reconnaît la Cour de justice de l'UE dans son arrêt", a-t-il écrit dans une question adressée à la Commission européenne. Selon cet eurodéputé, la réticence de la Commission européenne à prendre des mesures "immédiates" pour la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne de justice, rendu le 21 décembre dernier, constitue "un choix délibéré de perpétuer une situation illégale", estimant, à ce titre, que l'exécutif européen "ne peut pas échapper à sa responsabilité". La CJUE a relevé dans son arrêt que compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d'autodétermination des peuples, "il est exclu de considérer que l'expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire". Relevant le principe de l'effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en œuvre de l'accord de libéralisation". D'ailleurs, la CJUE a constaté qu' "il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental". S'inquiétant de la confusion qui règne parmi les hauts fonctionnaires de la Commission européenne sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêt de la CJUE, le député européen a interpellé l'exécutif européen sur les mesures prises pour que les produits originaires du Sahara occidental ne soient pas importés dans l'UE dans le cadre des accords d'association et de libéralisation entre l'Union et le Maroc. Rappelant que les Nations Unies considèrent le Front Polisario représentant légitime du peuple sahraoui, l'eurodéputé Ferreira s'est demandé si la Commission européenne comptait ouvrir des pourparlers avec lui d'autant que la CJUE a souligné, dans son arrêt, qu'aucun accord ne sera appliqué au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui. Le député européen Joao Ferreira s'est interrogé également sur l'indemnité qui sera accordée pour les dommages causés par l'importation illégale de produits en provenance du Sahara occidental ces dernières années, notamment en ce qui concerne les droits de douane illégalement non facturés.
