Un projet de loi permettant aux condamnés d'exécuter une partie de leur peine à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire par l'introduction du "placement sous surveillance électronique" à travers le port d'un bracelet électronique, sera présenté prochainement devant l'Assemblée populaire nationale (APN). Le projet de loi, qui a pour objet de compléter la loi 05-04 du 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d'introduire un régime du placement sous surveillance électronique, déjà introduit dans la législation nationale en 2015, en matière de contrôle judiciaire et prévoit d'élargir ce régime à l'aménagement de la peine, lit-on dans l'exposé des motifs de ce projet de loi dont une copie a été obtenue par l'APS. Il est aussi indiqué que le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines. En outre le projet prévoit que la personne qui se soustrait à la surveillance électronique notamment en enlevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance est passible des peines prévues par le code pénal pour l'infraction d'évasion.
