Le projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat a été adopté lundi à la majorité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par M. Said Bouhadja, président de l'APN en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Le projet de loi amendant et complétant la loi organique N 98-01, promulguée le 30 mai 1998, prévoit cinq (5) articles concernant l'avis du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels. La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui dispose qu'"en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat". Il connaît sur appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement. Le conseil d'Etat connaît aussi des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort. Il se compose de magistrats, à savoir le président du Conseil d'Etat, le vice-président, le commissaire d'Etat, les présidents de chambres, au moins cinq (5) conseillers d'Etat désignés par le président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président de chambre. Le rapport complémentaire de la commission juridique, administrative et des libertés a souligné que ce projet de loi avait pour objectif de "consacrer le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les principes d'une politique pénale qui repose sur l'idée de défense sociale". Neuf (9) propositions d'amendement ont été formulées par les députés de l'APN. Ces dernières n'ont pas été adoptées car soit contenues dans ce projet ou ne relevant pas de cette loi. La séance de vote qui s'est déroulée en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, en présence de 276 députés a été marquée par 52 votes par procuration.
