Un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat est déposé au niveau de l'Assemblée populaire nationale (APN). Il propose l'élargissement des prérogatives de cette institution, qui sera habilitée désormais à étudier les projets d'ordonnance conformément aux mêmes procédures dans lesquelles elle examine les projets de loi transmis par le secrétariat général du gouvernement. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des nouvelles dispositions de la Constitution révisée en février 2016, explique-t-on dans l'exposé des motifs. Ce projet de loi organique sera incessamment examiné par l'Assemblée nationale. L'article 142 alinéa premier de la loi fondamentale stipule en effet "qu'en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil constitutionnel". Habituellement, le Conseil d'Etat délibère, en matière consultative, en assemblée générale et en commission permanente lorsque l'urgence est signalée par le Premier ministre, à titre exceptionnel. Dorénavant, il délibérera uniquement en commission consultative dont la composition subira également un changement substantiel. La commission consultative sera dirigée par le président du Conseil d'Etat et est composée de trois conseillers qu'il désigne lui-même ainsi que du commissaire d'Etat et des présidents de chambre. Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante. Les membres du gouvernement pourront assister aux réunions de la commission consultative ou se faire remplacer par des représentants ayant au moins le rang de directeur de l'administration centrale. Pourtant sur le registre de sa compétence, en l'occurrence la consultation politique, le Conseil d'Etat a été souvent écarté, non consulté. On peut citer le cas de la loi sur la concorde civile, la loi sur les hydrocarbures, celle sur le financement du terrorisme et la première réforme de la Constitution concernant tamazight en 2002. Autant d'étapes de la vie nationale où le Conseil d'Etat a été tout simplement "zappé". Enfin, le document du gouvernement propose de modifier l'article 40 de l'ancienne loi organique. La procédure à caractère judiciaire devant le Conseil d'Etat sera enclenchée et réglée suivant les dispositions du code de procédure civile et administrative, au lieu du code de procédure civile qui a été abrogé en 2008. Nissa H.
