Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, à la majorité le projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus, lors d'une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de l'Assemblée, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. La nouvelle loi consacre le dispositif de mise sous surveillance électronique, intégré depuis 2015 dans le système judiciaire, en tant qu'alternative à la détention provisoire, à travers le port du bracelet électronique qui permet de situer le détenu dans le lieu fixé par la décision du juge d'application des peines. Le texte a pour objectif la réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et partant de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et pallier au problème de surcharge. Outre les conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le texte explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. De même qu'il renseigne sur ses méthodes d'annulation et les conséquences du non respect de cette surveillance. Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines. En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous contrôle électronique. Le texte prévoit également les peines encourues en cas où le détenu tente de se soustraire à la surveillance électronique, particulièrement, le retrait du bracelet ou sa désactivation, ce qui pourrait l'exposer aux peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite. Avec l'application de ce dispositif, l'Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l'Afrique du Sud, à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d'Amérique. Dix propositions d'amendements, formulées par les députés, n'ont pas été approuvées par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, qui a estimé, dans son rapport complémentaire, qu'il s'agit d'aspects pris en charge dans le texte ou dans d'autres loi dont le code de procédure pénale ou civile et administrative.
