La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l'accord de pêche UE-Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont "contraignantes" pour les institutions de l'Union et ses Etats membres. "La Commission respectera le jugement de la CJUE, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l'UE et tous les Etats membres", a-t-elle écrit dans sa réponse à l'eurodéputé Miguel Urban Crespo qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc. La haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a déclaré, à ce titre, que la Commission a "pris note" de l'arrêt de la CJUE et "l'examine de près afin d'en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre". L'eurodéputé Miguel Viegas a interpellé, de son côté, la chef de la diplomatie européenne sur l'impact de la décision de la CJUE du 27 février sur les négociations en cours sur le renouvellement de l'accord de pêche UE-Maroc, l'exhortant à prendre contact avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui. La CJUE a jugé le 27 février dernier que l'accord de pêche UE-Maroc n'est "pas applicable" au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, soulignant que l'inclusion de ce territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d'autodétermination. Il a rappelé que la majorité de l'exploitation prévue par l'accord de pêche UE-Maroc vise presque exclusivement les eaux adjacentes au Sahara occidental et que l'UE verse une contrepartie financière d'environ 40 millions d'euros par an en compensation de l'accès de 120 bateaux européens. Miguel Viegas a rappelé également que le Front Polisario demande 240 millions d'euros/an en compensation des dommages subis pour les exportations de produits du Sahara occidental vers l'UE sans son consentement.
