Les modalités et conditions d'exemption pour une période de cinq ans des droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, ont été définies par un arrêté interministériel publié au journal officiel n 25. Le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d'ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques. L'obtention de la décision d'exemption est conditionnée par la présentation, par le demandeur, d'un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l'industrie contre la délivrance d'un récépissé de dépôt. Dans le cadre du suivi et de l'évaluation des activités des sous-traitants agréés bénéficiant des exemptions et de l'évaluation du dispositif de soutien les concernant, les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l'industrie, des rapports semestriels sur l'activité de sous-traitance et fournir toutes informations statistiques demandées en rapport avec leur activité. Sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de rupture de la relation contractuelle entre le donneur d'ordres et le sous-traitant agréé, les deux parties doivent en informer le ministère chargé de l'industrie sous huitaine. La rupture de la relation contractuelle entraîne l'annulation de la décision d'exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution. L'article 15 de l'arrêté stipule qu'il est institué une commission consultative de recours placée auprès du ministre chargé de l'industrie. Tout sous-traitant s'estimant lésé, au titre de l'octroi des exemptions ou au titre des sanctions prises à son encontre au motif de manquement aux dispositions du présent arrêté, peut formuler un recours auprès de la commission consultative de recours dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la décision contestée. La commission consultative de recours émet un avis motivé sur le recours dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de son introduction. Cet avis est soumis au ministre chargé de l'industrie pour émettre sa décision. La notification de la décision est communiquée au requérant dans un délai de dix (10) jours.
