Le Conseil du gouvernement a examin� et endoss�, le 12 mars dernier, l'avant-projet de loi organique relative aux lois de finances, pr�sent� par le ministre des Finances. L'avant-projet de loi organique remplace la loi de 1984 relative aux lois de finances qui a un caract�re de simple loi ordinaire. Selon le communiqu� du Conseil du gouvernement, cette derni�re est d�pass�e du fait des profondes mutations enregistr�es dans le pays, tant au plan politique qu'�conomique. Les changements profonds engag�s dans le domaine budg�taire, r�sultant de l'importante r�forme portant modernisation des syst�mes budg�taires, n�cessitent la mise � niveau ad�quate des dispositifs juridiques qui encadrent ce segment primordial du secteur des finances. Les nouvelles dispositions propos�es par l'avant-projet de loi s'articulent autour de cinq axes fondamentaux, toujours selon le gouvernement. 1. Il s'agit, d'abord, de donner � ce texte le caract�re de loi organique, conform�ment aux dispositions de la Constitution, afin de lui conf�rer une valeur juridique sup�rieure aux lois de finances elles-m�mes. 2. Il s'agit, ensuite, de la prise en consid�ration des grands axes de la r�forme budg�taire engag�e, � l'effet de moderniser les syst�mes budg�taires. Il convient de rappeler que cette r�forme a, selon le gouvernement, pour principaux objectifs une approche pluriannuelle des recettes et des d�penses de l'Etat ; une am�lioration de la gestion des finances publiques, tout en renfor�ant la responsabilit� des gestionnaires et le contr�le de la performance ; une meilleure lisibilit� des diff�rents documents budg�taires annex�s � la loi de finances ; et l'�laboration et la pr�sentation annuellement d'une loi de r�glement budg�taire qui est un moyen pour le Parlement de contr�ler les r�sultats des objectifs et la performance des ordonnateurs. 3. Il s'agit, en outre, des am�nagements techniques et juridiques � introduire � l'effet de pr�ciser les diff�rentes formes de lois de finances, � savoir la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative, qui remplacera la loi de finances compl�mentaire, et la loi de r�glement budg�taire. Ces am�nagements concernent, par ailleurs et, notamment, la description des ressources et des charges, les d�penses d'investissements, les limites d'ouverture des comptes d'affectation sp�ciale (CAS), l'introduction des principes comptables et la flexibilit� juridique pouvant �tre adopt�es en cas de situations d'exception qui sont pr�cis�es dans l'avant-projet de loi. 4. Il s'agit, �galement, de la suppression des dispositions relatives aux institutions, �tablissements publics administratifs et autres organismes publics. Pour ces cat�gories d'organismes, il est pr�vu d'organiser leur encadrement juridique par un texte particulier. Toutefois, pour �viter un vide juridique, il est pr�vu, � titre transitoire, de maintenir les dispositions r�gissant ce domaine jusqu'� l'adoption du texte les concernant. 5. Il s'agit, enfin, du renforcement de l'information et du contr�le parlementaire. Une nouvelle disposition est propos�e dans l'avant-projet de loi pour tenir compte de l'introduction de la comptabilit� d'exercice � la faveur de la r�forme budg�taire et comptable en cours. Dans ce cadre, la Cour des comptes aura � produire un rapport portant certification des comptes en m�me temps que le projet portant loi de r�glement budg�taire, qui est d�pos�e au Parlement avant le 1er juin de l'ann�e d'ex�cution du budget. La loi de r�glement budg�taire permettra, ainsi, au Parlement de contr�ler les r�sultats des objectifs et la performance des gestionnaires et donc de l'ex�cutif. Il convient de noter que la loi de finances aff�rente � l'ann�e 2012 sera la premi�re pr�par�e, discut�e, vot�e et ex�cut�e conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi organique. La loi portant r�glement budg�taire aff�rente � 2012 sera �galement pr�par�e, discut�e et vot�e conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi organique. Les lois de finances aff�rentes aux exercices ant�rieurs � 2012 demeurent r�gies par les dispositions de la loi n� 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
