Le sénateur Pierre Laurent vient d'interpeller, dans une question écrite, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc. "De nombreux acteurs se préoccupent de certains aspects de cet accord. Ainsi, ils se demandent ce qui est prévu pour permettre le commerce de l'UE avec et dans la partie du Sahara occidental contrôlée par le Front Polisario", a-t-il indiqué dans sa question, dont une copie est parvenue mercredi à l'APS, soulignant que le processus de paix engagé par les Nations unis "doit être respecté". Ce sénateur communiste, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que de la commission des affaires européennes, a alerté le ministre français sur le fait que la Commission européenne prévoit que la modification actuellement proposée de l'accord d'association UE-Maroc, visant à intégrer le Sahara occidental dans le champ d'application territorial, ne s'appliquera qu'à la zone sous contrôle de l'Etat marocain. Il a ajouté que de nombreux acteurs s'interrogent aussi sur la façon dont la Commission européenne fait correspondre la couverture partielle de l'accord avec son engagement déclaré de ne pas porter atteinte au processus de paix engagé par les Nations unies à ce sujet et l'obligation de respect du principe de l'intégrité territoriale. Il lui a demandé, à cet effet, "comment la France compte répondre à ces préoccupations". En début du mois de novembre, le service juridique du Parlement européen (PE) a émis des doutes sur la conformité de la proposition d'amendement de l'accord d'association UE-Maroc aux exigences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé. Soulignant que l'arrêt de la CJUE a tranché sur le fait que le territoire sahraoui a un statut "distinct" et "séparé" du Maroc, d'où l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental dans tout projet d'accord entre l'UE le Maroc, le service juridique du PE a indiqué qu'"il n'est pas certain que l'exigence de l'arrêt de la Cour dans l'affaire (de l'amendement de l'accord d'association) soit remplie". Plusieurs eurodéputés ont dénoncé la "partialité" et les "incohérences" du rapport de mission au Sahara occidental occupé présenté par le rapporteur de la Commission du Commerce international du Parlement européen (INTA), l'eurodéputée française Patricia Lalonde. Ils ont souligné qu'il existe une "volonté manifeste" de contourner les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en passant outre le consentement du peuple du Sahara occidental, rappelle-t-on.
