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APN: le projet de loi sur la réserve militaire devant la Commission de la défense nationale
Publié dans Algérie Presse Service le 30 - 06 - 2022

La Commission de la défense nationale à l'Assemblée populaire nationale (APN) a suivi mercredi un exposé sur le projet de loi sur la réserve militaire de 68 articles qui ont identifié les catégories de la réserve militaire, a indiqué un communiqué de la chambre basse du Parlement.
"La Commission de la défense nationale à l'APN, présidée par Rabah Djeddou, a suivi mercredi un exposé de la représentante du Gouvernement, ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, sur le projet de loi sur la réserve militaire, en présence des cadres du ministère de la Défense nationale, de députés de l'APN et de nombre de présidents de groupes parlementaires", précise le communiqué.
Au début de la réunion, la représentante du Gouvernement a indiqué que ce texte de loi régit la réserve militaire, en adéquation avec les dispositions de la Constitution de 2020, d'une part, et avec le système juridique national régissant l'Armée nationale populaire (ANP), d'autre part, notamment l'ordonnance portant Statut général des personnels militaires, modifiée et complétée, la loi sur le service national et l'ordonnance portant code des pensions militaires, modifiée et complétée.
Dans sa présentation, Mme Azouar a souligné que le projet de loi proposé comprenait 68 articles qui "ont identifié les catégories inscrites à la réserve militaire, limitées à deux catégories: personnels militaires en service et sous contrat, et les réservistes issus du service national, en excluant ceux dont il a été mis fin à leur service, de façon définitive, dans les rangs de l'ANP pour des raisons précisées par ledit texte de loi".
A ce titre, la ministre a évoqué la période de réserve, les limites d'âge et les catégories, notamment les périodes de réverse qui se déclinent en trois catégories: "réserves prêtes" (ayant 5 ans depuis leur départ des rangs de l'ANP), "première réserve" (10 ans suivant la période de réserve prête) et "deuxième réserve" (10 ans après la période de la première réserve).
A cet égard, la représentante du gouvernement a précisé que le projet de loi définit les règles régissant la réserve, relatives au rappel, au maintien en service, à l'insoumission et à la dispense temporaire, ajoutant que "le rappel se fait par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Défense nationale, dans les cas de formation et de prise en charge des réserves, en temps de paix pour une durée n'excédant pas 30 jours par an, ou dans le cas de mobilisation dont la durée est fixée dans le décret de rappel".
Ce texte de loi définit également les droits et devoirs des réservistes, notamment le maintien du poste de travail. "La relation de travail n'est pas suspendue au rappel, quel que soit son système juridique" outre "la fixation des périodes de rappel et leur comptabilisation dans la retraite et l'ancienneté, le droit à la protection et aux services sociaux, outre les salaires, les primes, les indemnisations et indemnités de transport, d'hébergement et de restauration", ajoute le communiqué.
Au cours du débat, les députés ont salué la teneur du projet, qui "intervient dans des conditions sécuritaires régionales et mondiales instables exigeant la préparation d'une réserve militaire permettant de faire face à toute menace, aussi bien externe qu'interne, ou à toute urgence sécuritaire à même de porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité nationales".
Ils ont exprimé leur "satisfaction" quant au texte de loi qui reflète le professionnalisme de l'Armée nationale populaire (ANP), digne héritière de l'Armée de libération nationale (ALN), demandant des explications sur les modalités de rappel des anciens militaires résidant dans le pays et à l'étranger ainsi que les binationaux.
Les députés ont également réclamé d'accorder davantage de garanties, à travers le texte, aux militaires de réserve concernant leur réintégration dans leur postes d'emploi, s'interrogeant notamment sur les modalités d'indemnisation de la catégorie à revenus élevés, conclut la même source.


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