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Débat du projet de loi complétant l'ordonnance portant Statut des personnels militaires
Publié dans Algérie Presse Service le 11 - 11 - 2019

Le projet de loi complétant l'ordonnance 06-02portant Statut général des personnels militaires visant à soumettre à l'obligation de réserve le militaire remis à la vie civile et à lui interdire l'exercice de toute activité politique ou candidature à une fonction politique élective pendant 5 ans depuis la date de cessation définitive d'activité, a été présenté et débattu, dimanche à l'Assemblée populaire nationale (APN).
Le ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil a précisé, lors de la présentation du texte de loi devant les députés, que cette mesure "s'inscrit dans le cadre du strict respect de la loi organique relative au régime électoral".
Il a rappelé, dans ce sens, que ce projet de loi "astreint le militaire à l'obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance et lui interdit tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité, ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire".
A noter que le militaire admis à cesser définitivement son activité "est versé, en application des articles 1 et 3 de l'ordonnance 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens, dans la réserve en position de disponibilité et en cette position, il reste à la disposition de l'Armée nationale populaire pour une durée de cinq (5) années durant laquelle il peut être rappelé à tout moment, notamment en cas de crise majeure".
Pendant toute la durée de sa disponibilité, le militaire réserviste reste soumis au statut prévu par l'ordonnance 76-112 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant statut des officiers de réserve, qui dans son article 15 bis dispose que "le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République en le soumettant à un devoir de retenue et de réserve et tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat, peut faire l'objet de différentes mesures, voire de poursuite judiciaire".
Lors du débat, les députés ont valorisé la teneur de ce projet de loi qui vise, ont ils souligné, "à protéger l'Institution militaire et à la tenir loin de la vie politique afin de se consacrer à ses nobles missions, notamment en matière de protection des frontières et de préservation de la sécurité et de la stabilité du pays".
Les députés intervenants ont loué le rôle de l'Institution militaire en cette conjoncture et son positionnement du côté du peuple algérien.
Dans son rapport préliminaire, la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN s'est félicité de la teneur de ce texte, dont les mesures "ne sont pas contraires à la liberté d'expression consacrée par la Constitution", mettant en avant "l'impératif de placer l'Institution militaire au dessus de tout enjeu politique ou partisan, et ce au service de l'Algérie".
Réagissant aux interventions des députés, le ministre des Relations avec le Parlement a indiqué que "le Haut Commandement de l'Armée nationale populaire (ANP) "œuvre constamment à la prise en charge des droits des militaires invalides radiés à travers les commissions mises en place à cet effet".
Ces commissions ont procédé au règlement de la majorité des dossiers et s'attèlent à finaliser les dossiers restant", a-t-il fait savoir.


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