La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a auditionné, mercredi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF), la Directrice générale des impôts, Amel Abdellatif, qui a présenté un exposé sur les mesures législatives relatives à la partie fiscale contenue dans le texte de loi. A cette occasion, le président de la commission, Saad Beghidja a souligné que le PLF 2024 prévoyait "plusieurs mesures qui se distinguent par la préservation du caractère social de l'Etat à travers l'intérêt accordé aux citoyens, l'amélioration de leurs conditions de vie, la suppression des taxes et des impôts imposées sur certaines activités artisanales et professionnelles ". Lors de son intervention, la Directrice générale a indiqué que le projet s'inscrivait dans le cadre " des orientations stratégiques de l'Etat sur les plans économique et social conformément aux instructions du président de la République", précisant que les mesures prévues viennent "parachever la concrétisation des réformes fiscales dans le but d'augmenter les recettes fiscales hors hydrocarbures tout en préservant le pouvoir d'achat du citoyen et en relançant les activités économiques productives notamment". Parmi les mesures fiscales les plus importantes, Mme Abdellatif a cité le soutien à l'investissement et à l'économie nationale, la conformité fiscale, la lutte contre le fraude et l'évasion fiscales, l'élargissement de l'assiette fiscale, la mobilisation des ressources, les facilités fiscales, la simplification de l'harmonisation des procédures, la préservation de la capacité d'achat du citoyen ainsi que la numérisation des procédures, notant que le projet de loi contient 76 articles à caractère fiscal. Parmi les mesures les plus importantes dans le domaine du soutien à l'investissement et à l'économie nationale, figurent l'extension de l'application du taux réduit de TVA de 9% aux déchets de caoutchouc, aux pneus hors d'usage, aux huiles moteur et autres, outre l'exonération de la Taxe d'efficacité énergétique (TEE) sur les opérations d'exportation d'appareils localement fabriqués fonctionnant à l'électricité, au gaz et aux produits pétroliers, dont la consommation dépasse les normes d'efficacité énergétique prévues par la réglementation en vigueur. Concernant la préservation du pouvoir d'achat du citoyen, le projet prévoit des dispositions liées essentiellement à l'exonération provisoire de la TVA dans les phases de production et de commercialisation de gros et de détail et ce jusqu'au 31 décembre 2024 pour le poulet de chair, la dinde, les œufs de consommation, les fruits et légumes frais produits localement, ainsi que les légumineuses et le riz produit localement ou importé, a affirmé Mme Abdelatif. Selon les clarifications contenues dans lesdites dispositions, l'exonération de la TVA concerne les céréales destinées à la production de la farine ordinaire et de qualité supérieure, de même que la semoule et le pain. Elle a cité, en outre, la réduction du droit de timbre pour les passeports comprenant 48 pages délivrés en Algérie, ainsi que ceux délivrés au profit de la communauté nationale établie à l'étranger, en plus de la prolongation du délai d'exonération de la TVA jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'internet fixe. Quant à la contribution à la conformité fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ledit projet prévoit l'institution d'une pénalité égale à 5% de la masse salariale, applicable aux contribuables n'ayant pas souscrit les états de traitement et les salaires, en sus de l'application de la pénalité de retard (25%) aux contribuables soumis à l'unique régime fiscale forfaitaire, et ce après deux mois de l'expiration du délai fixé. S'agissant de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, le projet renferme des dispositions visant à compenser l'annulation de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), en consacrant une partie des ressources budgétaires de l'Etat au profit des collectivités locales. Hausse de 16% des recettes fiscales ordinaires au cours des 7 premiers mois de l'année 2023 Par ailleurs, la Directrice générale des impôts a évoqué le bilan fiscal des sept premiers mois de l'année en cours, faisant état de l'évolution des revenus hors hydrocarbures et de l'augmentation des recettes fiscales ordinaires, qui ont connu une hausse de 16% par rapport à la même période de l'année 2022, atteignant 2.488 Mds Da. Mme Abdellatif a précisé que les recettes fiscales ordinaires hors taxes sur les salaires pour les sept premiers mois de l'année 2023 ont enregistré une augmentation de 13% par rapport à la même période de l'année précédente, grâce à la relance de l'activité économique et à la mise en œuvre des mesures législatives prévues dans les lois de finances 2022 et 2023. Les recettes fiscales directes hors taxes sur les salaires ont augmenté de 33% par rapport à l'année 2022, a-t-elle poursuivi. Ce bilan a été réalisé en dépit des différentes exonérations et réductions fiscales, telles que celles ayant touché la taxe sur l'activité professionnelle, l'impôt sur le revenu global au profit des opérateurs économiques et des individus, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant certains produits et équipements, notamment ceux destinés à promouvoir l'investissement, appuyer le secteur agricole et les produits de large consommation, a-t-elle ajouté. Selon la même intervenante, ce bilan a également été réalisé grâce aux "incitations fiscales accordées aux startups et aux incubateurs afin de faciliter et encourager leur intégration dans l'économie".
