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Lois sur la concurrence et pratiques commerciales: pour mieux contrôler le marché
Publié dans Algérie Presse Service le 13 - 07 - 2010

La loi relative à la concurrence et celle fixant les règles applicables aux pratiques commerciales adoptées par l'Assemblée populaire nationale (APN) permettront aux pouvoirs publics d'améliorer leur rendement en matière de contrôle du marché et de protection du pouvoir d'achat des citoyens, a affirmé lundi le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada.
L'adoption de ces deux lois dotera le gouvernement des "outils à même de lui permettre d'améliorer son rendement en matière de lutte contre la fraude et le monopole et de protection du pouvoir d'achat des consommateurs", a précisé M. Benbada dans une déclaration après l'adoption des lois.
Ces deux lois n'entreront pas en vigueur avant le mois de ramadhan car elles n'ont pas encore été présentées au conseil de la Nation, a-t-il fait savoir dans une déclaration à la presse en marge du vote.
Le ministre a, dans ce contexte, souligné "la nécessaire collaboration des ministères techniques chargés de la définition et du plafonnement des prix des produits de large consommation".
"Toutes les mesures nécessaires sont prises par les pouvoirs publics en prévision du mois de ramadhan, notamment la mobilisation de tous les agents
de contrôle à partir du 1er août et l'élaboration d'un système de contrôle des chambres froides et des entrepôts appartenant aux commerçant de gros afin d'éviter le monopole et la fraude", a précisé M. Benbada.
La loi relative à la concurrence et celle fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ont été adoptées lundi lors d'une séance plénière, présidée M. Abdelaziz Ziari, président de l'APN, après l'introduction de sept (07) amendements relatifs à la forme, dont quatre (04) pour le premier texte et trois (03) pour le deuxième.


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