Le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application ont été fixés par un arrêté du ministère des Finances publié au journal officiel. Signé par le ministre des Finances, ce texte précise que cette attestation est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu la loi de finances 1997, modifié et complété par la loi de finances de 2003. Prévu par la loi de finances complémentaire de 2009, ce document "doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public". Une demande pour l'obtention de cette attestation doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette. Dûment signée par le demandeur, cette demande doit comporter les renseignements relatifs à l'activité du demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale (nom et prénom , raison sociale, adresse de l'activité, numéro d'identification fiscale (NIF) ou article d'imposition). Les services concernés sont tenus de délivrer cette attestation dans un délai ne dépassant pas les 48 heures. Par ailleurs, le texte précise que la date de cessation d'activité du demandeur de l'attestation est celle portée sur le registre de commerce radié par le Centre national du registre de commerce. L'attestation ne dispense pas l'intéressé des poursuites lorsqu'il est endetté envers le Trésor, selon l'arrêté.
