La mesure issue de la directive européenne dite "retour", prévoyant d'interdire le retour sur le territoire européen à tout sans-papiers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire, a été longuement débattue tard dans la soirée de mardi par les députés de l'Assemblée française. L'opposition a protesté contre cette mesure qui prévoit une interdiction de retour de 2 à 5 ans la qualifiant de "bannissement", estimant qu'elle porte atteinte aux principes de vie familiale "en renvoyant loin de tout le territoire européen l'étranger jugé indésirable". L'avant-projet de loi sur l'immigration, l'intégration et à la nationalité, le cinquième depuis 7 ans et qui continue de susciter un malaise, tant à gauche qu'auprès de la droite, a pour ambition de transposer, dans le droit français, la "directive retour" adoptée en 2008 par le Parlement européen et qualifiée par les associations de "directive de la honte". Elle constitue une étape vers une politique d'immigration européenne et va favoriser le retour des immigrants illégaux et établir des standards en matière de durée de rétention et d'interdiction de retour. Transposé dans le droit français, cette directive apporte beaucoup de restrictions aux libertés individuelles, estiment les observateurs. Elle instaurera une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de "retour volontaire", qui peut être suivie d'une "décision d'éloignement", c'est-à-dire d'expulsion. Si celle-ci est prononcée par l'autorité judiciaire et s'il est estimé que la personne visée risque de s'y soustraire, celle-ci peut être placée en centre fermé, par décision judiciaire ou administrative. La directive établit une durée maximale de rétention, celle-ci est aujourd'hui illimitée dans certains Etats membres, et définit des standards de conditions de vie à garantir, parmi lesquelles le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants, selon les concepteurs du texte. Le Fonds européen pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourrait être utilisé pour financer l'aide juridique aux immigrants illégaux. L'utilisation du fonds était suspendue à l'adoption de la "directive retour". La mesure votée en commission devra être adoptée par les députés de l'Assemblée nationale. L'examen se poursuit mercredi et le vote solennel interviendra le 12 octobre.
