Les dispositions prévues par la loi de finances complémentaire (LFC) 2010, adoptée dimanche par le Conseil de la Nation, visent notamment le soutien de l'investissement local et la préservation des intérêts de l'économie nationale, a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, en présentant ce texte de loi. Rappelant les principales dispositions de cette loi au titre de l'encouragement de l'investissement, M. Khedri a évoqué la dispense des PME important des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions DA/an, de l'obligation de recours au crédit documentaire ainsi que l'exonération de la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles (TAP). La loi stipule, dans le même contexte, l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. La LFC 2010 prévoit en outre l'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale. Elle durcit le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du Registre de commerce en cas de violation grave de la législation. Afin de mieux préserver les intérêts de l'économie nationale, l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé en frappant de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. La loi interdit, d'autre part, toute cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150.000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit toute charge fiscale. La LFC 2010 a aussi instauré une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local. Elaboré sur la base d'un prix de baril du pétrole à 37 dollars et un prix de change à 73 DA pour un dollar, cette loi complémentaire prévoit un taux d'inflation de 3,5%, soit les mêmes chiffres de la LF initiale. La croissance économique est cependant en baisse à 4% (contre 4,6 % dans la loi précédente) tandis que la croissance hors hydrocarbures s'élève à 6 % (contre 5,5 %). Avec l'augmentation du budget de gestion de 608 milliards de DA, en vertu de cette loi, le déficit du trésor s'établit à 3.600 milliards de DA, soit le tiers du PIB.
