Amendement du code pénal et de la loi sur la corruption pour réduire la pression sur les responsables du secteur économique

Conseil interministériel pour débattre un décret sur la décriminalisation de l'acte de gestion

Le premier ministre, M. Ahmed Ouyahia a présidé un conseil ministériel dans lequel il a présenté à l'examen un projet de décret portant la décriminalisation de l'acte de gestion. Ce projet de décret sera un texte d'application de la décision prise par le président Bouteflika, en février dernier. Cette décision intervient suite à la conviction du président de la République que le principe d'incriminer l'acte de gestion a été un obstacle face à plusieurs sociétés économiques, notamment, les banques.
Des sources concordantes du gouvernement ont affirmé que deux textes de loi relatives à la lutte contre la corruption, un texte du code pénal portant sur la diminution de la peine sur l'acte de gestion, à savoir l'article 199 bis du code pénal ont été proposés à l'examen dans la réunion d'hier. Cet article stipule la sanction des gestionnaires suite à leur laisser-aller ou leur mauvaise gestion, a indiqué notre source sans, toutefois, préciser la définition de l'acte de laisser-aller. En vertu de ces amendements proposés, les premiers responsables des entreprises seront libres de suite en cas d'enregistrement d'infractions dans les branches de leurs entreprises. Seulement les responsables directs des branches et/agences seront jugés en cas de violation de la loi dans par ces branches. Pour ce qui est des propositions d'amendement de la loi sur la corruption, notre source a révélé que l'amendement de la loi n° 26 donnera d'avantage de liberté aux gestionnaires et leur permettra de prendre des initiatives qui profiteront à la société dont ils sont à la tête. En vertu de l'amendement de l'article n° 29 de la loi sur la corruption, le gestionnaire de l'entreprise ne sera pénalisé sur son acte sauf s'il existe des preuves l'incriminant.