Alors qu'on a célébré, le 10 décembre, le 60e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, le mémorandum de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a été rendu public le 20 novembre dernier. Il s'agit des conclusions d'une visite en France au printemps. Les conclusions épinglent la France sur plusieurs sujets sensibles, et nous éloignent singulièrement de la France considérée (ou auto-considérée) comme phare des droits de l'homme dans le monde. Ce rapport d'une importance primordiale tient en 67 pages argumentées. Mais on peut le résumer en quelques éléments saillants. Ainsi, sur le respect des droits de l'homme concernant les détenus, le commissaire estime que « les conditions de vie sont encore inacceptables pour nombre de détenus qui doivent subir le surpeuplement, la promiscuité et la vétusté des installations et des conditions d'hygiène. Enfin, il y a un risque d'arbitraire dans la mise en œuvre de la rétention de sûreté, qui exige la plus grande vigilance ». Pour ce qui concerne la justice juvénile, revenue une nouvelle fois au-devant de l'actualité avec les velléités gouvernementales de pouvoir inscrire dans la loi l'abaissement à 12 ans l'âge légal d'incarcération possible, le rapport indique que « l'action éducative doit primer sur toute forme de répression. Par ailleurs, l'âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être relevé et non abaissé ». C'est sur la question de l'immigration et l'asile que le commissaire est le plus prolixe et donneur de conseils. Ainsi, il incite « les autorités françaises à revoir de façon critique l'ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention et à les humaniser ». Il recommande que « les centres de rétention administrative et les zones d'attente à la frontière ne soient pas des lieux d'exception quant à la détention des mineurs de moins de treize ans » et invite les autorités à « ne recourir à la rétention administrative de familles que dans des cas d'extrême nécessité ». Le commissaire attire l'attention des autorités françaises sur « les risques associés à la détermination quantitative du nombre de migrants irréguliers à reconduire ainsi qu'à analyser les conséquences engendrées par ces objectifs chiffrés sur les méthodes d'interpellation et la pratique administrative ». Enfin, il « appelle les autorités françaises à garantir qu'aucune arrestation d'étranger ne soit réalisée dans ou autour des écoles et des préfectures ». Le rapport publie aussi le chiffre des demandeurs d'asile dont les dossiers ont été acceptés. En 2007, l'Office français pour les réfugiés et apatrides (Ofpra) a enregistré 35 520 demandes d'asile dont 23 807 premières demandes et accordé une protection à 3401 personnes : soit un taux d'accord de 11,6% contre 7,8% en 2006. De son côté, l'instance d'appel a accordé une protection à 5413 demandeurs. Au total, la France a accordé près de 9000 titres de protection en 2007 contre 7354 en 2006. Enfin, le commissaire européen relève les manques flagrants au respect des droits des gens du voyage et des Roms. Dans un dernier volet, il « invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement les institutions nationales des droits de l'homme et à garantir une pleine indépendance au futur défenseur des droits en conformité avec les standards internationaux ».
