En maintenant le prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars et en tablant sur un prix moyen de 60 dollars des cours du brut sur le marché international en 2011, le gouvernement dit vouloir jouer la carte de la «prudence» dans sa gestion des finances publiques. C'est aussi une marge de manœuvre assez confortable que s'octroie l'Exécutif au vu de l'écart entre la moyenne de 70 dollars représentée en 2010 par les prix du baril et le prix de référence basé sur 37 dollars dans la loi de finances. Les rédacteurs du projet de loi de finances pour l'année prochaine expliquent la démarche timide du gouvernement en mettant en avant «les tendances fluctuantes des prix du pétrole et la situation économique internationale instable». Dans une anticipation sur les comptes de l'année prochaine, le gouvernement table sur un différentiel entre produits de la fiscalité pétrolière budgétisés et ceux recouvrés grâce aux exportations de 780 milliards de dinars devant créditer le Fonds de régulation des recettes (FRR). Un fonds créé en 2000 et dont les disponibilités, à fin juin 2009, atteignaient 4316,5 milliards de dinars. Le projet de loi de finances pour 2011, dont la présentation a été assurée à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, en l'absence du ministre des Finances, n'apporte en fait aucune nouveauté notable par rapport à l'année précédente, d'autant que le projet débattu cette semaine par les députés a été précédé, cet été, par la loi de finances complémentaire (LFC 2010) dont la plupart des agrégats macroéconomiques ont été reconduits dans la loi de finances 2011. Le projet de loi de finances 2011 prévoit cependant que le solde global du Trésor soit affecté par un déficit estimé à -3626 milliards de dinars, soit 30,5% du produit intérieur brut, en augmentation par rapport à la LFC 2010 qui prévoyait un déficit budgétaire de -3545,5 milliards de dinars. La commission des finances revendique plus de transparence Un gros déficit qui devrait être épongé par le Fonds de régulation des recettes (FRR) et que la commission des finances et du budget de l'APN «appelle» à reconsidérer en veillant «à rationaliser les dépenses publiques» et en œuvrant à améliorer le recouvrement de la fiscalité ordinaire pour diminuer l'ampleur du déficit à moyen terme. Un objectif qui reste tributaire, selon la commission de l'APN, «d'une politique efficace pour réformer le système fiscal et dont les programmes doivent être appliqués avec rigueur», Soulignant «l'estimation considérable du déficit budgétaire» présenté par le gouvernement pour l'année fiscale 2011, la commission a recommandé, dans son rapport sur le projet de loi de finances 2011, la mise en place «d'outils en mesure de rationaliser la dépense publique, de renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques et de mobiliser des ressources financières, autres que celles de la fiscalité pétrolière». La commission des finances et du budget de l'APN a revendiqué par ailleurs «un état des lieux» de la comptabilité du Trésor public à travers la déclaration de ses dépôts et les domaines de ses dépenses dans une transparence totale. L'inflation à 3,5% et la croissance à 4% Il est à noter que le taux cible de l'inflation pour 2011 est maintenu, selon les projections du gouvernement, à 3,5%. L'Exécutif évalue, par ailleurs, la croissance économique à 4% globalement et à 6% hors hydrocarbures. Le projet de loi de finances pour l'année prochaine ne contient, par ailleurs, aucune augmentation d'impôts ou de taxes et ses concepteurs mettent plutôt l'accent sur «l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale et l'engagement ferme de la préservation du niveau de l'épargne publique». Le projet de loi prévoit ainsi d'exonérer de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il propose également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, d'une réduction de la TVA à 7%, le même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douane. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG.
